Les magistrats du Parquet : les représentants de la Société...et parfois du gouvernement.

La mission du magistrat du parquet est de représenter la société... Ainsi, les « parquetiers », comme on les appelle parfois, sont là pour poursuivre au nom de la société et suggérer au juge une décision, c'est-à-dire une peine. Ils font ce que l'on appelle un réquisitoire... Les magistrats du parquet représentent en gros vingt cinq pourcent de la magistrature. Dans les tribunaux, le parquet est représenté par le procureur de la République, assisté de ses substituts. A la Cour de cassation, les représentants du ministère public sont le procureur général, le substitut général, et l'avocat général. Les magistrats du parquet sont subordonnés au ministère de la Justice, ce qui permet aux gouvernements d'exercer un certain contrôle et de favoriser le classement sans suite de dossiers embarrassants pour les partis et les hommes politiques. La loi Perben II, votée en Février 2004, renforce sensiblement la soumission du Parquet au Garde des Sceaux, ce qui porte atteinte à l'indépendance des magistrats selon eux. Les procureurs ne décident pas du sort de leurs semblables, mais demandent aux juges au nom de la société et parfois du gouvernement de prendre une décision dans un sens ou dans un autres. Il y a donc une contradiction dans le statut de procureur ! Il fait partie de l'autorité judiciaire, dont l'indépendance est garantie par la Constitution, mais il est aussi soumis au Garde des Sceaux selon le statut de la magistrature.... A la sortie de l'école, les auditeurs deviennent des substituts. Leur rôle en matière pénale est considérable. Ils sont ainsi informés de toutes les infractions par les commissariats de police et les gendarmeries. Comme ils sont formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature, l'ENM de Bordeaux, sur les mêmes bancs que les juges, on soupçonne parfois les deux magistratures d'être de connivence, accusant ainsi le juge de se contenter de « signer » les réquisitoires du procureur : le débat existe encore ! Les magistrats du parquet peuvent exercer leurs compétences dans l'administration centrale du Ministère de la Justice. Ils ne travaillent alors plus dans les tribunaux et sont chargés, sous l'autorité du Garde des Sceaux, d'élaborer les politiques judiciaires et de préparer les textes législatifs ou réglementaires... Enfin, on compte un petit deux cent magistrats qui est détaché et intégré à des organismes publics ou à des organisations internationales, notamment la Commission Nationale Informatique et libertés, ou la Commission des Opérations Boursières, ou même à la Cour de Justice des Communautés Européennes...

Date de création : 19/07/2007 14:06
Contributions de Ludovic

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