Mariage, le régime de la communauté universelle

C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et même communauté. Pour les dettes de chaque époux, c'est la même chose, elles deviennent communes. Imaginons un divorce, une séparation de corps, ou à un changement de régime matrimonial, la communauté est partagée à 50/50 sauf s'il a été établi un contrat de mariage,qui prévoit un partage inégal, exemple : 1/3 pour l'un et 2/3 pour l'autre. Avec le régime de la communauté universelle si un époux décède, le survivant devient propriétaire de tous les biens acquis pendant le mariage si une clause d'attribution intégrale figure dans le contrat de mariage,. il peut même devenir propriétaire de la totalité de la communauté si cette même clause le précise, (clause d'attribution au "dernier vivant" ) cette clause à pour effet d'exclure les droits des héritiers du conjoint décédé. Avec ce régime , la transmission des biens n'a lieu qu'au second décès. Si il y a des enfants (héritiers) ils hériteront donc pas au premier décès mais au second . Cela peut être une situation très préjudiciable pour les enfants, en cas de remariage du conjoint survivant avec une personne plus jeune, dans ce cas, les enfants pourront attendre longtemps leur héritage !

Date de création : 27/02/2006 17:35
Contributions de Anastasia

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