Les familles biparentales : deux personnes de même sexe, un parent « légal » et un parent « social »

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Dans les familles biparentales, les enfants sont arrivés et vivent dans un contexte homoparental avec deux personnes de même sexe dont une a le statut de parent légal et l'autre est un parent social. Les enfants peuvent être adoptés, être conçus grâce à un donneur connu ou inconnu, ou grâce au recours à une mère porteuse. Dans toutes ces situations, seul un des deux parents possède le statut de parent légal. En cas de décès de ce seul parent légal, l'enfant est juridiquement orphelin. A l'heure actuelle, même une tutelle testamentaire confiant l'enfant au parent social n'est pas une garantie car un conseil de famille hostile au parent social pourra s'opposer à cette tutelle. Dans la situation de l'adoption dans le cadre d'une famille biparentale, les enfants sont toujours adoptés par une seule personne, même si c'était le souhait profond du couple. En effet, l'adoption d'un enfant par un couple est réservée à un couple marié. La personne qui fait la démarche, doit au préalable obtenir un agrément délivré par le président du conseil général de son département qui doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins de l'enfant et à son intérêt... Ainsi, une personne qui révèle son homosexualité au cours des investigations menées a peu de chance de se voir délivrer l'agrément. Par ailleurs, dissimuler sa vie affective peut nuire au couple... Dans l'autre cas, celui de la procréation médicalement assistée, les enfants sont conçus grâce au recours à une insémination artificielle avec donneur, une « IAD ». Cette pratique est interdite en France et ne pourra donc se faire qu'à l'étranger, notamment en Belgique, aux Pays Bas, en Angleterre, au Pays de galles, en Espagne ou au Portugal... Le choix des personnes qui pourront recourir à ces pratiques est laissé aux comités d'éthique des établissements médicaux qui les pratiquent, comités qui se chargeront de voir si l'environnement offert par le couple lesbien est compatible avec les intérêts de l'enfant. Une famille biparentale peut aussi être créée par le recours à un « donneur connu »... En effet, certaines femmes ne veulent pas recourir à l'insémination artificielle telle qu'elle est actuellement proposée par les cliniques belges parce qu'elles souhaitent renseigner l'enfant sur l'identité de l'homme qui a donné son sperme. Ce donneur ne reconnaîtra pas l'enfant, ni ne lui donnera son nom. Tout au plus il acceptera de connaître l'enfant et le rencontrer à sa demande... En France, cette situation est périlleuse car la loi bioéthique de 1994 interdit toute convention concernant un enfant à naître indiquant le renoncement par avance aux droits parentaux... Car un donneur connu a donc le droit de revendiquer à tout moment le droit de reconnaître son enfant ! Pour les hommes, la solution est d'avoir recours à une maternité pour autrui, mais c'est aussi interdit par les mêmes lois bioéthiques... La France a donc encore des progrès à faire pour faire évoluer sa législation !

Date de création : 24/07/2007 19:12
Contributions de Ludovic

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