La coparentalité : de fictions juridiques en non- dits… A quand une vraie loi ?

Lorsque le père gai et la mère lesbienne qui veulent fonder une famille en coparentalité ne souffrent pas d'un problème de stérilité, ils n'ont de compte à rendre à personne pour concevoir un enfant. En revanche, s'ils souffrent d'une pathologie rendant difficile la procréation, ils auront à dissimuler une partie de la réalité et à se présenter comme des concubins vivant ensemble depuis deux ans pour bénéficier d'une assistance médicale. S'ils ont pu concevoir, le père gay et la mère lesbienne qui ont fondé une famille en coparentalité n'ont pas vraiment de difficulté pour être reconnus comme des parents légaux. Devenir parent légal est le privilège de ceux qui peuvent faire des enfants naturellement. Ils sont comme un père et une mère non homosexuels face aux droits et devoirs parentaux. Depuis la loi du 4 mars 2002, il n'y a plus d'obligation de vie commune lors de la reconnaissance avant la première année de l'enfant pour obtenir l'autorité parentale conjointe. L'autorité parentale leur appartient s'ils reconnaissent leur enfant durant sa première année. Les parents en coparentalité rédigent souvent une charte d'engagement parental pour fixer les modalités d'exercice de leurs droits et devoirs parentaux, en particulier les modalités de résidence alternée. La loi du 4 mars 2002 permet d'homologuer ces conventions chez un magistrat, rendant ainsi les accords pris plus « contraignants ». Tant que la coparentalité ne concerne que deux personnes, c'est à dire la mère et le père, tout va à peu près bien. Pour autant, quand les compagne et compagnon souhaitent s'engager, la situation se complique. Du fait de l'interdit de la multiparentalité, il est impossible de prévoir dans les conventions de coparentalité les places qu'on souhaite attribuer aux coparents, qu'il s'agisse du quotidien de l'enfant ou de dispositions en cas de décès. Une possibilité est offerte avec l'adoption simple en ce qui concerne la filiation ou une demande de partager l'autorité parentale pour ce qui concerne les droits et devoirs parentaux. Pourtant, aujourd'hui, aucun parent n'a encore fait cette demande. On remarque donc que le droit français s'attache à construire des fictions juridiques et organise la filiation pour continuer à faire comme si les enfants naissaient toujours du rapport sexuel entre un homme et une femme, même si ce n'est manifestement pas le cas ! A quand une intervention du législateur à ce sujet ?

Date de création : 24/07/2007 19:53
Contributions de Ludovic

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