La mise sous tutelle : un régime très protecteur qui s’adresse aux incapables majeurs ou mineurs

La tutelle est le régime le plus protecteur, celui qui s'adresse aux personnes que l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles met dans le besoin d'être protégées en étant représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle est en principe un régime de représentation qui remplace l'interdiction judiciaire avec beaucoup de succès. Il est également très souple et le juge des tutelles a plusieurs options pour adapter au mieux le régime de protection à la situation familiale de l'intéressé ou à son état de santé, avant d'ouvrir une tutelle à proprement parler. Le juge des tutelles peut décider d'ouvrir la tutelle ou simplement prononcer l'ouverture d'une curatelle s'il l'estime suffisante. Il peut aussi choisir d'appliquer le régime matrimonial : si l'intéressé a un conjoint, non divorcé, non séparé, ce dernier peut obtenir le droit de le représenter. Le juge des tutelles peut aussi choisir l'option d'une administration légale sous contrôle judiciaire. Ainsi, par assimilation au régime des mineurs, la loi prévoit que quand l'incapable a des parents proches ou des alliés aptes à gérer ses biens, il est inutile d'ouvrir la tutelle et un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire suffira.... Enfin, le juge des tutelles peut choisir de simplement nommer un gérant de la tutelle. En effet, si l'intéressé n'a que peu de biens à gérer et n'a pas de famille ou une famille inapte ou indigne, ou encore si il existe un conflit d'intérêts entre la personne à protéger et les membres de sa famille, un gérant de tutelle suffira. Ce gérant de tutelle sera soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de soins, soit un administrateur spécial... Ce gérant de tutelles a des pouvoirs bien délimité : il perçoit les revenus de l'intéressé, les applique à son entretien et à son traitement, éventuellement acquitte les dettes alimentaires, et si il y a un excédent, verse les sommes sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Si d'autres actes deviennent nécessaires, le juge peut soit l'autoriser à le faire, soit décider d'organiser une tutelle normale. Tous les ans, le gérant de tutelle doit rendre compte de sa gestion au greffier en chef du tribunal d'instance . Quand la tutelle est vacante, c'est à dire dans les cas où il n'y a pas de tuteurs « disponibles », le juge peut recourir à une tutelle d'Etat. La tutelle d'Etat n'est applicable qu'aux majeurs, et il n'y a alors ni conseil de famille ni de subrogé tuteur : le tuteur est alors le Préfet.

Date de création : 28/07/2007 15:04
Contributions de Ludovic

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