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La mise sous curatelle, un régime de protection moins contraignant que la tutelle



La curatelle débute est un régime d'assistance organisée, mettant en présence deux personnes : le majeur en curatelle et le curateur. Le majeur sous curatelle sera par exemple une personne dont les facultés mentales ou corporelles, sans être assez altérées pour la mettre hors d'état d'agir elle-même, la mettent toutefois dans le besoin d'être conseillée ou contrôlées dans les actes de
la vie civile. Le juge doit en fait constater l'existence de deux conditions : une condition générale d'altération des facultés, et une condition spéciale de besoin de conseil et de protection Il peut s'agir, d'autre part, du majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. En principe, le majeur sous curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur faire aucun acte pour lequel un tuteur aurait besoin de l'autorisation du conseil de famille, notamment recevoir des capitaux et en faire emploi. En effet, on court le risque de voir ces sommes dilapidées. Par contre, il peut exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Toutefois, si le curateur refuse son assistance, le majeur sous tutelle pourra demander une autorisation supplétive au juge des tutelles qui ne pourra statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur. Le majeur sous curatelle ne peut se marier sans le consentement du curateur ou à défaut du juge des tutelles à peine de nullité relative assortie d'un délai d'un an. Il ne peut non plus faire de contrat de mariage sans les mêmes autorisations. Le majeur sous curatelle peut aussi être demandeur ou défendeur à une action en divorce avec l'assistance de son curateur. Toutefois, un curateur spécial doit lui être nommé, si la curatelle avait été confiée à son conjoint. La loi, si elle interdit au majeur sous tutelle de faire des donations sans l'assistance du curateur, lui permet de tester librement s'il est sain d'esprit. Exceptionnellement, en ouvrant la curatelle ou postérieurement, les juge des tutelles, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que l'intéressé pourra faire seul ou au contraire, augmenter ceux pour lesquels l'assistance du curateur sera nécessaire : on parle dans ce cas de « curatelle renforcée ». Par ailleurs, la loi prévoit à l'égard du curateur un régime semblable à celui de la tutelle en gérance, mais dans ce cas, le juge doit rechercher si le majeur protégé est ou non apte à percevoir ses revenus...

Date de création : 28/07/2007 15:32
Contributions de Ludovic
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La mise sous curatelle
La mise sous curatelle


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 04/12/2007 à 23:05:56, ennazus a écrit :

Le curateur peut-il être choisi parmi les membres de la famille du majeur assisté (frère, s%u0153ur, cousin) ? merci



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