La mise sous sauvegarde de justice, un régime original de protection de la personne

La sauvegarde de justice est un régime original, mais aussi peu pratique.... Dans l'esprit des rédacteurs de la loi qui la gère, la sauvegarde de justice devait assurer la protection des cas les plus bénins des incapables et à assurer une protection temporaire en attendant la mise sous tutelle ou sous curatelle. Il s'agit d'un régime applicable aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées mais qui ont seulement besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile, qu'elles soient soignées à domicile ou dans un établissement de soins. Si le malade est soigné à domicile, le médecin qui constate que son état nécessite une protection peut en faire la déclaration. Par contre s'il est soigné dans un établissement public ou dans l'un des établissements privés qui figurent sur une liste établie par le Ministère des Affaires Sociales, le médecin est tenu d'en faire la déclaration. La mise sous sauvegarde de justice peut également résulter d'une décision provisoire du juge des tutelles, transmise au Procureur de la République, si cela est rendu nécessaire au cours d'une procédure de tutelle ou de curatelle... Dans les deux cas, le Procureur de la République mentionne la déclaration ou la décision sur un répertoire spécialement tenu à cet effet. Le régime prend fin de différentes façons : par une nouvelle déclaration attestant le retour à l'état normal de l'intéressé, par la péremption de la déclaration (la première déclaration doit être renouvelée dans les deux mois, ensuite chaque renouvellement produit des effets pour six mois), par la radiation sur décision du Procureur de la République s'il a constaté un abus, par l'ouverture d'un régime de curatelle ou de tutelle (si la sauvegarde de justice avait décidée par le juge des tutelles dans ce but ou, dans les autres cas, si l'état de l'intéressé s'est aggravé ou si les opérations de gestion de ses biens ou une décision relative à sa personne le rendent nécessaire). La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits et peut donc parfaitement gérer ses biens mais les garanties exorbitantes dont elle dispose feront que les tiers hésiteront à traiter avec elle. Si l'intéressé, avant ou après sa mise sous sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, le mandat reçoit exécution. Si il a été donné précisément pour cette période de sauvegarde, l'intéressé ne peut révoquer le mandat qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Date de création : 28/07/2007 16:16
Contributions de Ludovic

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