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Le Droit Constitutionnel, pour limiter les pouvoirs de la loi



Le droit Constitutionnel est, par définition, le droit de la Constitution appliqué par un juge. Cette branche du droit regroupe toute la législation relative aux institutions, aux normes s'y afférant et aux libertés fondamentales (Droits de l'Homme et libertés publiques). Ainsi, son champ d'action est valable pour la rédaction des droits
fondamentaux (déclarations et chartes), la détermination du domaine d'application des lois et des responsabilités des différentes institutions. Initialement, le droit constitutionnel se confondait presque avec les sciences politiques : l'objet était d'analyser le comportement des agents politiques et le fonctionnement de leurs institutions. Puis par la suite, son domaine d'application a été étendu à l'étude des normes juridiques, sanctionnées par un juge, afin de garantir l'impartialité politique. C'est pourquoi la Constitution Française est juridiquement supérieure aux autres lois et traités internationaux. Pour comprendre le fondement du droit Constitutionnel, il faut remonter au siècle dernier: époque où le constitutionnalisme s'est développé. En effet, suite à des massacres humains tels que la période nazie d'Hitler ou le régime de Vichy, la loi s'est montrée sous un jour négatif : elle pouvait porter atteinte à la dignité de l'Homme. C'est alors qu'est née l'envie de contrôler l'application de la loi par un texte officiel limitant son pouvoir : la Constitution. Pour que cela soit possible, il a fallu déterminer le droit Constitutionnel comme supérieur à toutes les autres lois nationales. Il est donc écrit, afin de prouver son caractère officiel et ainsi permettre à tout juge d'application de s'y référer, pour supprimer toute loi arbitraire et garantir les droits de chaque citoyen. Dès les années 1970, le Conseil Constitutionnel se base sur la Constitution pour protéger les libertés individuelles. C'est une décision du 16 juillet 1971 qui définit cette dernière comme une norme juridique s'imposant au pouvoir législatif. Cette volonté se base sur le fait que, comme le dit Mireille Delmas Marty, pénaliste française, « La loi n'a pas tous les droits »...

Date de création : 30/07/2007 13:41
Contributions de Amandine
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Le Droit Constitutionnel
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