La garde à vue en France : quels droits ?

La garde à vue est l'incarcération temporaire d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cela permet à la police ou à la gendarmerie de maintenir le suspect sous surveillance dans le cadre d'une enquête judiciaire, en le privant de sa liberté. La garde à vue est légalement définie par le Code de procédure pénale et régulièrement contrôlée par le Procureur de la République, qui inspecte les locaux chaque année. Les personnes autorisées à placer un individu en garde à vue sont agréées par ce dernier. Il s'agit de l'officier de police judiciaire (excepté le maire, malgré ce statut), de la police nationale ou de la gendarmerie. Ces professionnels ont une compétence territorialement définie. Ils doivent avoir un juste motif avant toute détention (indices graves et concordants) et avertir rapidement le Procureur de la République, qui décidera des suites de l'affaire. Il existe deux catégories de garde à vue selon l'âge de la personne suspectée. Tout majeur peut être retenu, à condition d'être soupçonné de quelque crime ou délit. Cette règle ne s'applique pas pour les agents diplomatiques, les consuls et leur famille, les membres d'organisations internationales et le Président de la République. Les parlementaires peuvent aussi bénéficier de l'immunité si le Parlement ne vote pas contre. Les mineurs eux, bénéficient d'un statut soumis à d'autres règles. Jusque l'âge de dix ans, la garde à vue est impossible. Entre dix et treize ans, le jeune peut être retenu au commissariat (sans être placé en garde à vue) lorsque les besoins de l'enquête l'imposent et seulement dans le cas de crime ou délit passible de cinq ans d'emprisonnement, pour une durée maximale de douze heures, renouvelable une fois. La garde à vue est permise à partir de treize ans, mais sera limitée à 48 heures et seulement autorisée dans le cas de délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. A partir de seize ans, les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour une personne majeure, c'est-à-dire une garde à vue d'une durée de 24 heures, pouvant être prolongée jusque 48 heures. La seule exception, qui permet de l'étendre à six jours, concerne les infractions relatives au banditisme, au trafic de stupéfiants et au terrorisme. Toute personne détenue bénéficie de certains droits : d'abord celui d'être informé de ses droits, de la nature de l'infraction et de la suite de l'enquête en cas de remise en liberté. Le suspect peut aussi faire prévenir une personne par téléphone de sa situation, et ce dans un délai de 3 heures après l'arrestation. A sa demande, un médecin peut l'examiner à tout moment (celui-ci donne alors son accord pour la poursuite de la garde à vue en fonction de son état de santé). Bien entendu, il ne doit y avoir aucune violence (verbale ou physique) de la part des forces de l'ordre envers le détenu. Le gardé à vue a la possibilité de consulter en toute confidentialité son avocat (ou demander un avocat commis d'office le cas échéant) pendant 30 minutes, dès la première heure. Le professionnel ne pourra assister aux interrogatoires ni avoir recours aux pièces du dossier. Si lors d'une interpellation la police ou la gendarmerie n'agit pas sur commission rogatoire du juge d'instruction, le citoyen n'est en aucun cas obligé d'ouvrir sa porte aux officiers ni de les suivre dans les locaux de police. Enfin, le droit au silence s'applique lors d'une garde à vue : il est possible de ne pas répondre aux questions avant d'avoir été conduit devant le juge. En 2006, il y a eu 530 994 placements en garde à vue. Alors, si vous ne voulez pas gonfler les statistiques, tenez vous à carreau !

Date de création : 30/07/2007 17:48
Contributions de Amandine

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