Pour faciliter les démarches aux employeurs (responsables d'
entreprise, responsables d'administration), indépendants (artisans,
commerçants,
professions libérales, professionnels de la santé), particuliers (personnes employant une
assistante maternelle ou une
aide ménagère à domicile) et
associations (responsables d'association) et leur offrir un gain de temps considérable, l'URSSAF a mis en place un système de Déclaration Unique d'Embauche des salariés et employés.
La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) permet en effet de regrouper sept formalités liées à l'embauche d'un salarié en une seule et unique démarche. Ainsi, la Déclaration nominative Préalable à l'Embauche (DPAE) destinée à l'URSSAF ; la déclaration d'une première embauche dans un établissement destinée à l'URSSAF mais aussi à l'INSEE, aux ASSEDIC, à la CRAM, à la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et aux services fiscaux ; la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la
Sécurité Sociale destinée à la CRAM, la
CPAM et l'
INSEE ; la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage destinée aux ASSEDIC ; la demande d'adhésion à un service de médecine du travail ; la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de
médecine du travail en vue de passer la visite médicale obligatoire ; ou encore la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) destinée à la CRAM peuvent être rédigées sur une seule et même déclaration.
Pour faire une Déclaration Unique d'Embauche à l'URSSAF, les employeurs peuvent soit l'envoyer par la poste ou par fax, soit par Minitel (sur 36-14 EMBAUCHE) si ils ont reçu déjà un code confidentiel attribué par l'URSSAF suite au recrutement d'un premier salarié.
La déclaration Unique d'Embauche doit être remplie avant le recrutement : la partie nominative de la déclaration doit être rédigée si possible 8 jours avant l'embauche, quant aux autres renseignements, ils peuvent être renseignés en même temps ou complétés après dans un délai de 30 jours après l'embauche.
Une fois que l'URSSAF a reçu et traité la Déclaration Unique d'Embauche, elle communique à l'employeur un accusé de réception attestant la déclaration d'embauche et récapitulant les informations communiquées par l'employeur pour qu'il puisse les vérifier et les modifier s'il y a une erreur. Un volet détachable accompagnant l'accusé de réception et destiné au salarié fait office d'attestation d'embauche.
Suite à cela, l'
URSSAF se charge de transmettre la Déclaration Unique d'Embauche de l'employeur à tous les autres organismes concernés :
ASSEDIC, CRAM...
Désormais, la Déclaration Unique d'Embauche peut être effectuée par mail : l'envoi de la DUE se fait dans une boîte email unique et le retour des accusés de réception se fait également par mail dans la boîte mail de l'employeur.
Date de création : 16/08/2007 10:28
Contributions de Elisa
DUE
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Entretien professionnel: un obstacle à surmonter dans le calme!
bonjour! est-ce que je peux refuser une visite médicale et dire à mon patron de m' envoyer par a.r ?