Quand une personne se retrouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle se retrouve en situation de
surendettement (texte de lois utiles Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) , si vous êtes dans cette situation vous pouvez saisir
une commission
qui va essayer de vous aider à rééquilibrer votre situation financière, cette commission est réservée aux
particuliers et ne s'applique pas aux dettes professionnelles. Dans tous
les départements il y a au moins une commission de
surendettement, pour la contacter il faut vous adressez à l'agence de
banque de France de votre département qui vous
contactera pour vous remettre un formulaire qui se nome <<déclaration de surendettement>>, il faut le remplir avec précision
et le renvoyer avec les photocopies de pièces justificatives demandées, retournez-le avec accusé de réception, la commission de
surendettement a les moyens de vérifier l'existence de vos dettes ou de votre patrimoine, il ne sert à rien donc , de lui
cacher des choses dans votre déclaration. La commission de
surendettement déterminera si votre demande est recevable ou non et
vous préviendra par courrier avec accusé de réception si votre demande est acceptée ou pas, si elle accepte votre dossier elle
établira un plan conventionnel de redressement qui vous sera appliqué, et préviendra vos
créanciers, la commission fixera les
nouvelles modalités de remboursement en tenant compte de vos charges mensuelles de vos revenus et
patrimoine. Elle peut aussi
rééchelonner vos dettes et imposer à vos
créanciers une remise de
dettes et une diminution des
taux d'intérêts , mais peut
aussi vous imposer de vendre des biens : voiture, résidence secondaire...; si elle juge qu'ils ne vous sont pas indispensables,
elle peut aussi vous interdire de signer de nouveaux crédits et récupérer votre
épargne (
compte épargne,
livret A ...). Vous
serez aussi fiché au fichier des incidents de
remboursement de
crédits (FICP) et plus aucunes
banques en
France ne pourra vous
consentir un prêt.
Date de création : 09/11/2005 16:16
Contributions de Chris

Surendettement
Merci pour vos infos, à force de faire des bêtises j'ai été surendetté. C'est vraiment une situation qui est dure à gérer. J'ai donc saisi la commission de surendettement de ma région et mes dettes ont été espacées. Ce qui me rassure c'est que je ne suis pas le seul, j'ai vu dernièrement une émission à la télé et j'ai vu que le surendettement des ménages en France était fort élevé. Cela m'a un peu rassuré. Encore merci pour les infos sur votre site.