Pour soutenir l'activité industrielle (construction de route, d'hôpital...) dans les DOM-TOM (
Guadeloupe,
Guyane,
Martinique,
Réunion,
Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis-et-Futuna,
Mayotte), l'Etat français a voté la Loi Girardin Industrielle (publiée au Bulletin Officiel le 22 juillet 2003 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017) qui remplace la Loi Paul et qui fait appel aux investisseurs de France métropolitaine.
En effet, au travers de la Loi Girardin Industrielle, pour chaque
euro investi par un Métropolitain dans un bien industriel loué outre-mer, l'investisseur peut diminuer son
impôt sur le revenu et effectuer une rentabilité de 30%.
Pour cela, l'investissement doit être affecté à l'exploitation d'un établissement (société en nom collectif ou « SNC », société en participation ou « SEP ») appartenant à l'un des secteurs pris en compte par la Loi Girardin Industrielle (
transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie
automobile, rénovation et réhabilitation d'
hôtel, de résidence de
tourisme et villages de
vacances classés, et
entreprises en difficulté) et il doit être maintenu pendant cinq ans dans cette affectation.
Avec la Loi Girardin Industrielle, la
réduction d'impôt prend effet au titre de l'année au cours de laquelle l'
investissement est réalisé et l'avantage fiscal est applicable cinq années consécutives.
Bien entendu, cet avantage fiscal proposé par la
Loi Girardin Industrielle n'est pas sans risque. Il existe tout d'abord un risque financier que la SNC peut éviter soit en empruntant via son gérant auprès des banques des locataires pour une durée de cinq ans, soit en remboursant via son gérant son emprunt aux banques par des délégations de loyers dus par la société locatrice. Ces délégations de loyers sont accompagnées d'une clause de non recours contre l'emprunteur et ses associés en cas de non paiement des loyers par la société locatrice.
Il existe également un risque fiscal : si l'entreprise locataire fait faillite, l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur. Pour parer à cette éventualité de requalification fiscale, l'investisseur a intérêt à avoir plusieurs sociétés
locataires, à investir uniquement dans des biens industriels, et la SNC a intérêt à rembourser via son gérant son
emprunt aux
banques par des délégations de
loyers dus par les sociétés locatrices.
Date de création : 21/08/2007 09:27
Contributions de Elisa
Girardin Industrielle
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Girardin Professionnelle: réduction d'impôts pour entreprises
