Grâce à la Loi Girardin Professionnelle du 21 juillet 2003, un système de
défiscalisation professionnelle dans les DOM-TOM est proposé aux sociétés et entreprises investissant dans les immeubles neufs. L'avantage fiscal est considérable : le bien immobilier amorti sur 20 ans sera soumis à une déduction immédiate de 100% du
montant TTC de l'investissement (hors subvention publique) sur l'année d'acquisition ou de livraison du bien.
S'apparentant à la Loi Pons de 1986, la Loi Girardin Professionnelle reprend les mêmes dispositions d'investissement dans les DOM-TOM que celle-ci : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (en particulier les
SCI) et les sociétés de personnes dont les parts sont détenues directement par des
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ont droit à un
amortissement du bien immobilier sur 30 ans, à une déduction des
intérêts d'emprunt et à une déduction fiscale immédiate de 100% du bien de l'investissement.
La Loi Girardin Professionnelle satisfait non seulement l'intérêt général en favorisant le développement économique et l'
emploi dans les DOM-TOM, mais aussi l'intérêt privé de l'investisseur en lui permettant d'agrandir son patrimoine.
La déduction fiscale de la Loi Girardin Professionnelle est effectuée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'
investissement est réalisé, et elle s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les DOM-TOM à condition que le logement soit mis en location dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition, que le logement neuf soit mis en location pour une durée minimum de six ans, que le locataire du logement neuf fasse de son
appartement/maison loué sa résidence principale, et enfin qu'un certain plafond de loyer et de ressources du
locataire réglementaire (fixé par décret) soit respecté.
Grâce à la
Loi Girardin Professionnelle, une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition ou de construction et celle des années suivantes est effacée : l'
impôt sur les sociétés est ainsi gommé jusqu'à rendre la société non imposable. Au terme des six ans d'engagement de mise en
location, l'investisseur peut soit continuer de louer son bien immobilier et de percevoir un complément de revenus sous forme de
loyer, soit revendre le bien immobilier et récupérer son capital, ou encore conserver son
bien immobilier et le proposer à son personnel en tant que résidence de
vacances.
Date de création : 21/08/2007 10:05
Contributions de Elisa
Girardin Professionnelle
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