Escroquerie : qu’est-ce que c’est ?

L'escroquerie : un mot qui vous vient certainement à l'esprit en cette période d'été ! On en a souvent entendu parler et ce mot revêt plusieurs définitions, même si elles se recoupent toutes. Certains diront que c'est le fait de «soustraire une chose convoitée», d'autres, le fait de «provoquer la remise de la chose convoitée après avoir induit le propriétaire en erreur» ou, encore le fait de «tromper autrui pour qu'il remette le bien ayant fait l'objet d'une convoitise»... Les définitions sont diverses. Mais qu'est-ce que l'escroquerie ? Comment est-elle définie par le code pénal ? L'article 313 du code pénal en droit français définit l'escroquerie comme étant : «le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des valeurs, des fonds ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge». Les procédés et méthodes employés sont divers et peuvent être, dans un premier temps l'utilisation régulière d'un faux nom ou d'une fausse qualité : il peut s'agir de l'usage d'une fausse nationalité, d'une fausse profession, d'une fausse identité permettant d'obtenir le résultat escompté. Ensuite, dans un second temps, il peut s'agir de l'usage d'une qualité vraie : dans ce cas, l'escroc va abuser de sa qualité pour obtenir la chose ou le bien convoité. Ce sera l'exemple type de l'«abus de biens sociaux». Troisièmement, l'escroquerie peut être le fait de l'utilisation des manoeuvres frauduleuses : c'est cet élément supplémentaire qui va caractériser l'escroquerie sur le plan pénal. C'est le cas de l'utilisation par l'escroc de faux témoignages, de faux documents pour rendre une décision en sa faveur. Rappelons-le, tout comme le vol, l'escroquerie est un « délit intentionnel». Cela suppose que l'individu concerné ait pris conscience de son acte, en l'occurrence qu'il est en train de «duper» autrui. Cependant, quelles sont les sanctions encourues en cas d'escroquerie avérée ? L'escroquerie étant un délit, les sanctions encourues sont diverses : une peine de 5 ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende ; en cas de circonstances aggravantes, la peine passe à 7 ans d'emprisonnement et 1.000.000 d'euros d'amendes. Peuvent s'ajouter des peines complémentaires telles que l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans , l'exclusion des marchés publiques ou, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise. Lorsqu'il s'agit des personnes morales déclarées pénalement responsables, la sanction retenue à leur encontre est égale à 5 fois celle infligée aux personnes physiques. Voilà en quelques lignes ce qu'est l'escroquerie en droit pénal français.

Date de création : 26/08/2007 11:46
Contributions de Constance

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