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Médiation pénale, un mode non juridictionnel de règlement des conflits.



La médiation pénale est la recherche, via l'intervention d'un tiers, d'une solution qui est librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction. C'est pour cette raison qu'on dit d'elle qu'elle est un « mode non juridictionnel de règlement du conflit », mais qui reste toutefois sous le contrôle du procureur de la République.... Proche de toutes les expériences tendant à
rechercher de nouveaux modes de régulation sociale, tels que la médiation sociale ou de quartiers elle s'en distingue néanmoins car elle intervient dans un cadre judiciaire, sur mandat judiciaire et sous contrôle judiciaire. La médiation pénale est un moyen de traiter différemment les plaintes qui sont transmises au Procureur : la poursuite systématique ou le classement sans suite peuvent, pour certains types d'infractions, paraître des réponses inadaptées. La pratique de la médiation est institutionnalisée mais aucun texte ne vient encadrer de façon précise les conditions de son application car la médiation reste avant tout une politique de parquet. Pour autant, différentes circulaires de la Chancellerie proposent des "critères d'orientation" dont certains sont relatifs aux auteurs de l'infraction et d'autres aux infractions elles-mêmes. Notamment, l'auteur de l'infraction doit être un délinquant primaire sans antécédent judiciaire. Il doit avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés. Enfin, il est nécessaire qu'il accepte la médiation. Il n'existe aucun critère d'âge : la médiation s'applique aussi bien à des mineurs à l'égard desquels, d'ailleurs, elle connaît un important développement, qu'à des majeurs. Le conflit doit naître d'une infraction pénalement qualifiable et donc susceptible de poursuites. Il n'existe cependant pas de liste d'infractions relevant de la médiation : toute infraction peut relever de cette procédure, mais sous réserve qu'elle n'ait pas causé un trouble grave à l'ordre public. Un certain nombre d'infractions sont donc éliminées et restent les infractions de "petite et moyenne" gravité : vols, tentatives de vol, dégradations volontaires sur des biens privés ou publics, violences légères ou encore coups et blessures n'entraînant pas une incapacité de travail supérieure à 8 jours. L'évaluation du préjudice doit d'ailleurs être simple et non susceptible d'évolution. On trouve enfin des délits et contraventions commis dans le cadre familial (non-paiement de la pension alimentaire, non-représentation d'enfant), ou dans les rapports de voisinage (tapage nocturne, dégradations diverses, injures...). Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider d'utiliser la voie de la médiation. Lorsque ce processus est mis en oeuvre, le cadre choisi peut présenter deux formes : la médiation peut être assurée soit par un tiers professionnel ou bénévole, soit par le magistrat du Parquet lui-même...

Date de création : 30/08/2007 15:15
Contributions de Ludovic
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Médiation pénale
Médiation pénale


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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