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Amnistie : quand l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi par le Ministère public



L'article six du Code de Procédure Pénale énumère en ses premier et troisième alinéas les causes de l'extinction de l'action publique et de l'action civile. C'est-à-dire que le Ministère public ne pourra plus engager des poursuites contre l'auteur de faits délictueux, et aucune action civile (par exemple en réparation...) ne pourra plus être engagée. Ainsi, le Code de Procédure Pénale
expose que“ L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. (...) Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ”. A proprement parler, l'amnistie est un mode d'extinction de la peine quand elle intervient après le prononcé de la condamnation. Pour autant, l'amnistie peut aussi éteindre l'action publique quand elle intervient avant le jugement : le fait amnistié perd alors son caractère délictueux et ne peut donc plus être poursuivi. Quand l'amnistie est pure et simple, les faits ne sont plus recherchés ou plus poursuivis. Quand l'amnistie se fait sous conditions (par exemple, avoir été condamné avec sursis), elle n'éteint pas l'action publique puisqu'il faut que l'auteur ait été jugé pour pouvoir en bénéficier... Pour finir, lorsque les faits sont susceptibles de plusieurs qualifications, et que l'une de ces qualifications est amnistiée, la poursuite peut avoir lieu pour les autres... Mais si la poursuite a déjà été mise en oeuvre sous la qualification amnistiée, la jurisprudence décide que le Ministère public (c'est à dire le Procureur de la république, celui qui décide ou non d'engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction...) ne peut pas reprendre les poursuites sous une autre qualification. L'amnistie n'éteint pas l'action civile car le fait amnistié, s'il n'est plus délictueux, reste un fait dommageable dont la victime peut demander réparation. Toutefois, l'action civile doit alors être portée devant une juridiction civile (qu'on oppose à la juridiction pénale donc...), à moins que la juridiction pénale n'ait été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ou que l'amnistie dépende de la peine prononcée.

Date de création : 30/08/2007 15:26
Contributions de Ludovic
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Amnistie
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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