Ministère Public : les « magistrats du Parquet »

On distingue au sein de la magistrature deux types de magistrats... En premier sont les magistrats qui prononcent des décisions, qui rendent des jugements. On les appelle encore les juges du siège parce que dans le tribunal, ils sont assis derrière un bureau lui-même placé sur une estrade. On parle aussi, à leur propos, de la « magistrature assise ». Puis viennent les magistrats qui requièrent des peines parce que leur fonction est de défendre l'intérêt général et de protéger l'ordre public troublé par l'infraction. Ces magistrats ne sont pas à proprement parler des « juges » car ils ne rendent pas de jugements : ce sont les membres du Ministère Public ! On les appelle encore « magistrat du Parquet » parce que sous l'Ancien Régime, les procureurs et les avocats du Roi ne siégeaient pas sur la même estrade que les juges, mais sur le « parquet » de la salle d'audience... Parfois encore, on appelle ces magistrats la « magistrature debout » du fait notamment qu' ils se lèvent pour requérir une peine contre l'auteur de l'infraction tandis que les juges restent assis... Les membres du Ministère Public exercent l'action publique, qui a pour objet principal de réparer le trouble porté par l'infraction à la Société toute entière... Le Code de Procédure Pénale, dans son premier article, appelle cette action publique « l'action pour l'application des peines ». Cette action appartient à la société, donc à l'Etat et à lui seul. Ainsi, les magistrats qui ont pour fonction d'exercer l'action publique, autrement dit les membres du Ministère Public, sont des agents du pouvoir exécutif, des représentants de l'Etat. Les magistrats du Ministère Public sont considérés juridiquement comme ne formant qu'une seule et même personne : la fonction absorbe en fait la personnalité de chacun de ses membres... Celui qui agit ou qui parle ne le fait pas en son nom, mais au nom du Parquet tout entier, c'est-à-dire au nom du Ministère Public , parce qu'il représente l'intérêt général. C'est ainsi que les membres du Parquet sont interchangeables : ils peuvent toujours se remplacer mutuellement dans une même affaire et même durant un jugement ! Alors qu'au contraire (et heureusement...), un juge du siège (le juge des films en somme...) ne peut jamais se faire remplacer par un autre juge sous peine de nullité de la procédure !

Date de création : 30/08/2007 16:05
Contributions de Ludovic

Votez cet article :