Interpellation en France: quel encadrement juridique ?

L'Officier de police judiciaire peut interpeller l'auteur de l'infraction dès que des indices graves et concordants sont réunis contre lui. En théorie, il devrait alors conduire l'intéressé devant le procureur de la République... En pratique, l'Officier de police judiciaire va notifier une mesure de garde à vue si l'infraction le permet, ou au contraire auditionner le suspect sur les faits reprochés, en dehors donc de toute mesure coercitive. Il rendra compte ensuite au parquet qui décidera de l'issue de la procédure. L'article 62 (modifié par la loi du 9 mars 2004) du code de procédure pénale relatif à la convocation et l'audition des témoins au cours de l'enquête permet à l'officier de police judiciaire de contraindre à comparaître par la force publique (soit l'interpellation...) les personnes qui se trouvaient sur les lieux d'un crime ou d'un délit flagrant. Par ailleurs, l'article 62 dispose désormais que l'Officier de police judiciaire peut également interpeller, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Désormais, le procureur de la République peut délivrer à l'avance aux enquêteurs une autorisation d'user de contrainte pour faire venir un témoin qui risque de ne pas accepter de comparaître volontairement, ce qui évite non seulement qu'un témoin ayant reçu une convocation écrite ou verbale ne prenne la fuite, mais également que les enquêteurs qui se sont déplacés pour convoquer un témoin qui refuse de les suivre ne soient obligés de revenir au service pour solliciter une autorisation du parquet. C'est d'ailleurs grosso- modo la fonction de l'interpellation... En pratique, il n'est pas nécessaire que l'Officier de police judiciaire dresse un procès-verbal expliquant pourquoi l'autorisation préalable du parquet d'user le cas échéant de contrainte lui paraît opportune, cette autorisation pouvant être donnée téléphoniquement par le magistrat - qui la notera au cahier de permanence - au vu des explications orales de l'enquêteur, qui mentionnera ensuite par procès-verbal l'existence de cette autorisation. L'autorisation doit toutefois concerner une personne particulière, dont les éléments d'identité doivent donc être donnés au magistrat du parquet, et elle ne peut évidemment viser de façon générale et anonyme toutes les personnes susceptibles d'être entendues lors d'une enquête, même portant sur des infractions déterminées.

Date de création : 30/08/2007 16:06
Contributions de Ludovic

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