Les Officiers de police judiciaires : qui sont- ils ?

Auront la qualité d'Officier de police judiciaire, selon l'article seize du Code de Procédure Pénale, les maires et leurs adjoints, les officiers et les gradés de Gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission... Mais ce sont aussi les inspecteurs généraux, les sous- directeurs de police active, les contrôleurs généraux, commissaires de police ainsi que les fonctionnaires titulaires de corps de commandement et d'encadrement de la police nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission. Enfin, ce sont aussi les personnes qui exercent les fonctions de directeur ou de sous- directeur de la Police Judiciaire relevant du Ministère de l'Intérieur, et des directeurs et sous- directeurs de la Gendarmerie au Ministère des Armées. L'article seize précise dans son quatrième alinéa que les Officiers de Police judiciaire appartenant à la Police Nationale et à la Gendarmerie ne peuvent en exercer effectivement les attributions que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. Ainsi, cela ne marche donc pas pour un gendarme qui serait affecté aux archives du Ministère des Armées ! De plus, ces Officiers de police judiciaire doivent obtenir du Procureur Général près la Cour d'Appel une habilitation personnelle qui peut être retirée ou suspendue. C'est l'article dix sept du Code de Procédure Pénale qui précise les pouvoirs de ces Officiers de police judiciaire.... Ainsi, ils reçoivent les plaintes et dénonciations, ils procèdent aux enquêtes préliminaires, et dans ce cadre ils peuvent donc dresser des procès- verbaux et placer quelqu'un en garde à vue. Leurs pouvoirs sont plus étendus en matière de crime ou de délits flagrant, comme notamment en matière de perquisition ou de saisie chez l'habitant. Pour tous ces actes de police judiciaire, les Officiers de police judiciaire peuvent requérir directement le concours de la force publique... Enfin, selon l'article dix neuf du Code de Procédure Pénale, les Officiers de police judiciaire doivent informer sans délais le Procureur de la République des infractions dont ils ont eu connaissance, et doivent impérativement lui faire parvenir directement les procès- verbaux qu'ils ont dressés de même que les objets qu'ils ont saisis... Lesdits procès- verbaux doivent énoncer la qualité de l'Officier de police judiciaire de leur rédacteur. Lorsqu'une information est ouverte, les Officiers de police judiciaire peuvent effectuer des actes d'instruction, par exemple entendre un témoin, sur commission rogatoire du juge d'instruction.

Date de création : 30/08/2007 16:27
Contributions de Ludovic

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