envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Services


Jurisprudence : une autre source normative en marge de la Loi



La jurisprudence regroupe l'ensemble des décisions qui sont rendues par les Hautes juridictions nationales, c'est à dire la Cour de cassation et le Conseil d'État. C'est aussi l'ensemble des décisions rendues par les juridictions communautaires et européennes (on y retrouvera la Cour européenne des
droits de l'homme, et la Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi à une moindre échelle par les cours d'appel et les tribunaux. Dans les pays qu'on appelle « pays de common law », la jurisprudence joue un rôle spécialement important : ainsi, les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, voire les cours mêmes qui les ont rendus (c'est ce que l'on appelle la règle du précédent, dite aussi du « rule of stare decisis »). Par contre, les pays de tradition romano- germanique, tel que la France ou l'Allemagne, répugnent à l'existence d'un droit qui serait créé par les tribunaux et non par le législateur lui- même, c'est à dire par la voie législative. Et pour cause, le Code civil français interdit dans son article cinq les arrêts de règlement... C'est à dire que la décision d'un juge ne peut pas régler à l'avenir le sort d'une question de droit,et elle n'a donc vocation à s'appliquer qu'à l'affaire jugée. La solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne pourra donc pas contraindre les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires...Pour autant, malgré cette interdiction formelle, la pratique est toute autre ! En effet, les arrêts de la Cour de cassation notamment ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts et diffusés, posent une nette tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond, et ce dans le but d'éviter la multiplication des recours, surtout les pourvois en cassation, dans le cadre d'une justice française qui bien souvent est débordée et subit quotidiennement les affres de recours inutiles... On pourra ainsi définir la jurisprudence comme l'habitude de juger des tribunaux, qui, même si elle est absolument dépourvue de tout pouvoir normatif (et heureusement...), n'en constitue pas moins, dans la pratique, une autre source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine...Quand cette habitude de juger est établie de longue date, on pourra parler d'une « jurisprudence constante »...L'habitude n'empêche cependant absolument pas un revirement de jurisprudence qui est défini comme un tournant manifeste dans l'interprétation des juges sur un point de droit, principalement par les juridictions suprêmes comme la Cour de cassation et le Conseil d'État. Pour autant, ces revirements sont difficiles à prévoir et sont parfois surprenant ! Le revirement peut aussi provenir d'un nouveau courant d'interprétation des juges du fond que les juridictions supérieures consacrent lorsqu'elles sont saisies. On notera que le juge pourra appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence...

Date de création : 30/08/2007 16:55
Contributions de Ludovic
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


Jurisprudence
Jurisprudence


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Visiter les demeures des grands personnages



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a aucun commentaire pour cet article :



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Les Officiers de police judiciaires : qui sont- ils ? Ville de Saint Honoré-les-Bains, station thermale de la Nièvre


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Avocat (241 sites)
  Rubrique > Droit (89 sites)
  Rubrique > Justice (8 sites)


[Retour au guide Aquadesign]