Tribunal correctionnel : le tribunal chargé de juger les délits…

Le tribunal correctionnel est le tribunal chargé de juger les délits. L'article 381 du Code de Procédure Pénale précise que ce sont les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de dix ans au plus (on parle d'emprisonnement et non de réclusion donc) ou d'une peine d'amende qui serait supérieure à trois mille sept cent cinquante euros. Le tribunal correctionnel est une formation particulière du TGI, le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, n'espérer pas trouver un panneau avec l'inscription « Tribunal Correctionnel » : celui- ci se trouvera à l'intérieur du Palais de Justice... Dans les tribunaux importants, il existe parfois une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance, que l'on appelle la « Chambre Correctionnelle ». En principe, le tribunal correctionnel se compose de trois magistrats du Tribunal de Grande Instance. Ainsi, on y retrouvera un président et deux juges. Et ce en application du fameux principe de la collégialité, cher aux juristes...Pour autant, la loi du 8 février 1995 a multiplié les cas dans lesquels le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique... Ainsi, le nouvel article trois cent quatre vingt dix huit énumère en son premier tiret une longue liste des délits qui sont concernés par cette disposition... Il n'empêche, et heureusement disent certains juristes inquiets par une telle loi, le retour à la collégialité ( et donc à l'obligation d'un président assisté de deux juges) est absolument obligatoire dans trois hypothèses. La collégialité est ainsi obligatoire lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience, quand le prévenu est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate, et enfin quand le délit est connexe (c'est à dire lié) à un autre délit qui ne serait pas visé par notre article trois cent quatre vingt dix huit... On ajoutera à cette disposition les nouvelles règles établies par la loi du 23 Juin 1999, selon laquelle la compétence du juge unique est exclue pour le jugement des délits commis en état de récidive. D'après l'article quatre vingt dix huit tiret trois, les fonctions du ministère public sont assurées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. En principe, il existe un tribunal correctionnel par département, et il a son siège au chef-lieu de celui- ci. Pour autant, dans les départements les plus peuplés, on pourra retrouver plusieurs tribunaux correctionnels...

Date de création : 30/08/2007 17:30
Contributions de Ludovic

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