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Bouclier fiscal: la limite à ne pas dépasser en ce qui concerne les impôts

En France et dans plusieurs autres pays d'Europe (Danemark, Espagne, Finlande, Suède et Allemagne) et du monde (Etats-Unis), un bouclier fiscal est fixé afin de plafonner le montant maximum de certains impôts (comme l'impôt sur le revenu par exemple) payés par les contribuables. Mesure fiscale établie par la loi des Finances 2006 et appliquée pour la première fois le 1er janvier 2007, le bouclier fiscal 2007 stipule que les contribuables ne peuvent pas payer plus de 60% de leurs revenus en impôts. Lors de sa campagne à la présidence de la République, le candidat Nicolas Sarkozy prévoyait dans son projet de baisser le barème d'imposition à 50% du revenu et d'intégrer les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier : la Loi TEPA votée en août dernier a effectivement abaissé le seuil du bouclier fiscal à 50% du revenu déclaré. En France, ce sont 235 000 contribuables qui sont concernés par la mesure fiscale du bouclier. Si un contribuable a payé un montant d'impôt plus élevé que les 60% maximum, le système de bouclier fiscal lui permet de réclamer une restitution ou remboursement du surplus à l'administration fiscale (le fisc). Les agriculteurs et les contribuables payant l'ISF sont les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal. En effet, même s'ils ont de faibles revenus, les agriculteurs sont assujettis à l'ISF du fait de leur fortune calculée sur la base de la valeur immobilière de leurs champs. Les impôts qui sont concernés par le bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu (salaires, plus-values, revenus fonciers, intérêts de plan d'épargne, intérêts générés par les contrats d'assurance-vie), l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale. En revanche, les contributions sociales ne sont pas prises en compte, tout comme la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants. Si le concept du bouclier fiscal ne vous semble pas encore très clair et évident, vous pouvez vous renseigner auprès d'un fiscaliste spécialisé en conseil fiscal. Il pourra ainsi vous expliquer quel contribuable est en droit de réclamer un remboursement selon le régime d'imposition, comment faire la demande de restitution, à qui l'envoyer... Sachez déjà que si vous voulez mettre en oeuvre le bouclier fiscal, vous devez déposer votre réclamation entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de l'impôt pris en compte, soit en 2007 pour les impôts payés en 2006, par exemple.

Date de création : 31/08/2007 11:56
Contributions de Elisa

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