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Hypothèque, les hypothèques et les privilèges, c'est quoi ? quelles sont leur différence ?



L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèque doit être inscrite sur les registres registres du conservateur des hypothèques. Les hypothèques peuvent être : 1°) - les hypothèques légales, la femme mariée possède, de par la loi, une hypothèque, sur les immeubles de son mari, en garantie des engagements matrimoniaux. 2°) -
les hypothèques judiciaires, par l'effet d'un jugement qui institue au profit du créancier une hypothèque générale sur l'ensemble des immeubles de son débiteur. 3°) - les hypothèques conventionnelles, ces hypothèques résultent d'un contrat, à l'occasion d'un prêt d'argent, d'une créance, par exemple. Le contrat doit être passé par acte authentique, devant un notaire. Les biens à venir ne peuvent être hypothéqués. Les créanciers hypothécaires sont remboursés de leur créances, si vous ne remboursez pas votre dette, chacun à part, dans l'ordre d'inscription sur le registre du conservateur des hypothèques. Les hypothèques prennent rang du jour de cette inscription. Avant de conclure un contrat hypothécaire, le créancier éventuel a donc toujours intérêt à demander au conservateur des hypothèques, qui grèveraient les immeubles de son débiteur. A savoir, quand un tiers se porte acquéreur d'un bien immobilier, appartement, maison, immeuble, etc... hypothéqué, pour se libérer valablement, il doit, avant de payer son vendeur, désintéresser les créanciers hypothécaires. Pour en connaître un peu plus, il faut se référer aux articles Articles 2114 à 2120 du Code Civil. Les privilèges sont quant à eux, toujours établis par la loi. Les privilèges sont des droits réels, appartenant à certains créanciers, d'être préférés à d'autres créanciers, même hypothécaires. Les privilèges confèrent, par conséquent, le droit de suite. Les privilèges ne tiennent pas à la qualité du créancier, mais à la nature de la créance. Ils résultent donc, non des conventions comme les hypothèques, mais de la loi. Il y a un privilège général sur tous les biens meubles d'un débiteur pour certaines créances. Les privilèges généraux sur les meubles, sont : 1°) - Les frais de justice, 2°) - Les frais funéraires, 3°) - Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. etc... Il y a aussi les privilèges immobiliers, en particulier au profit du vendeur d'un immeuble pour le paiement du prix, ou au profit des personnes ayant prêté de l'argent pour l'acquisition de l'immeuble, au profit des cohéritiers d'une succession pour la garantie des soultes ou retour de lots, des architectes, des entrepreneurs, des ouvriers, qui ont été employés pour édifier, réparer, reconstruire l'immeuble et qui n'auraient pas été payés. Pour en connaître un peu plus, il faut se référer à l'article 2104, du Code Civil. Pour résumer, l'hypothèque, auquel les créanciers ont souvent recours en cas de financement de logements neufs ou anciens, constitue une sûreté réelle qui permet au créancier de faire vendre aux enchères le bien sur lequel porte l'hypothèque et de se rembourser sur le prix de vente à défaut de remboursement du prêt dans les conditions prévues. Le privilège de prêteur de deniers à la même finalité que L'hypothèque, ils permettent au créancier, pendant toute la durée de l'emprunt, d'exiger la mise en vente de l'appartement, du terrain ou de la maison, en cas de non-remboursement du prêt accordé. Pour le débiteur, la distinction entre ces deux garanties se fait au niveau du coût, le privilège de prêteurs de deniers étant le moins cher. Les notaires, pourront vous renseigner.

Date de création : 03/09/2007 11:50
Contributions de Olive2
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Hypothèque
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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