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Monter une SCI ou une société civile immobilière



Vous seriez désireux de créer une société civile immobilière, la SCI dispose d' un excellent statut, d'autant que le statut de la SCI permet de vous constituer un patrimoine immobilier professionnel ou privé. La SCI permet par de nombreux montages spécifiques da l'adapter au mieux de vos besoins. La SCI est imposée à l'IR
(impôt sur le revenu). Pour créer une SCI, il suffit de deux associés ou plusieurs d'ailleurs, donc la SCI est possible entre deux époux, entre parents et enfants, etc..... La SCI étant imposée à l'IR, (impôts sur le revenu), chaque associé dans une SCI, participera aux bénéfices, proportionnellement au capital social qu'il aura investi au départ, de même si la SCI à des dettes, les créanciers poursuivront, bien entendu, les associés, qui devront rembourser en proportion de leur investissement dans le capital. Comment rédiger les statuts d'une SCI, ils doivent obligatoirement être rédigés par un notaire par un acte notarié, que l'on appelle acte sous seing privé. Si ce point n'était pas respecté, la SCI ne pourra pas être immatriculée, et de ce fait, elle deviendrait "Société de fait". A noter que dans une SCI, le capital social le montant du capital initial est décidé par les associés, en toute liberté. N'oubliez pas toutefois, si au départ le capital social est minime, à la cession ulétérieure de parts sociales, ces dernières seront soumises a la plus-value. Donc récapitulons, une fois les statuts rédigés, 1) allez faire enregistrer ces statuts aux services des impôts, 2) allez faire insérer dans un journal d'annonces légales, la constitution de votre SCI, 3) Déposez toutes les pièces au Tribunal de Commerce (CFE) 4) De faire par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal l'avis de consititution au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 5) De faire une déclaration fiscale d'existence. Donc préparez avec beaucoup de soins, l'élaboration de votre projet de future "société civile immobilière" avec un expert comptable, un notaire, faites vous expliquer dans le moindre détail, tous les montages possibles, avec leurs avantages et leurs inconvénients, ne vous aventurez pas à la légère.

Date de création : 10/03/2006 10:34
Contributions de Olive2
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Monter une SCI
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Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 21/07/2006 à 19:26:49, claire a écrit :

un acte rédigé par un notaire, officier public ministériel, est un acte authentique, par opposition à l'acte qui est conclu entre particuliers (agence...) qui est un acte sous seing privé. La valeur du document n'est bien évidemment pas la même...
Le 19/07/2007 à 22:26:41, valoucaraibes@otmail.fr a écrit :

Etant actuellement en Martinique, je souhaite monter l'année prochaine une SCI. Dois-je pour cela apporter une certaine somme ? Ou puis-je l'ouvrir sans aucun apport ? Est-ce-que les banques nous prêtent facilement l'argent pour l'acquisition de biens immobiliers ? merci d'avance Valérie
Le 10/08/2007 à 14:18:44, xa a écrit :

les banques ne prêtent jamais facilement de l'argent, même pour monter une sci



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