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Qu’est-ce que le droit à la vie privée ? Il est applicable à tout le monde !



Dossier médical, données bancaires, vie affective et familiale... Chacun peut craindre à un moment ou à un autre que certains secrets auxquels il est attaché ne soit divulgué. Sachez que vous avez droit au secret mais surtout, sachez comment l'utiliser... Le Code civil, article 9, alinéa 1er, stipule que « chacun a
droit au respect de sa vie privée ». Oui, d'accord, mais cette définition est assez floue. C'est ainsi qu'au fil des affaires menées devant les tribunaux, ceux-ci ont eu à juger différents cas pour lesquels il était bien difficile de statuer puisque la notion de « vie privée » n'était guère définie dans cet article du Code civil. Comment dès lors, fixer les contours d'une protection légale ? Là était la question ! Aujourd'hui, le champ d'application de cet article est mieux cerné eu égard aux différentes jurisprudences appliquées en la matière. Ainsi, la notion de « vie privée » comprend essentiellement des éléments liés à l'intimité de la personne soit correspondant à sa vie affective, ses relations familiales, sa religion, son état de santé, voire son nom, son image et même ses correspondances. Ces domaines sont aujourd'hui protégés et nul ne peut y porter atteinte sous peine d'une sanction judiciaire. Reste que certaines stars ou princes de rocher ou personnalités ont abusé de cet article pour obtenir des compensations financières importantes pour des droits à l'image par exemple. Il est pourtant du devoir du Juge qui est interpellé, de rendre son verdict en fonction de la loi et de traiter n'importe quelle personne de la même manière. Pas facile en l'occurrence ! Exemple, dans une procédure d'urgence, le juge peut prononcer des mesures de protection comme par exemple la suppression de passages litigieux dans des publications, qu'il s'agisse de textes ou de photos prises illégalement, donc sans l'accord de la personne. On peut même demander à détruire le négatif ou la destruction de la publication. Reste que dans certains cas, le mal est fait par des Paparazzi peu scrupuleux (dernier exemple en date François Hollande qui attaque une publication...). C'est alors au Juge de mesurer si la victime a subi un préjudice. Si tel est le cas, la victime peut recevoir des dommages et intérêts. Enfin, il faut savoir que l'atteinte à la vie privée est une infraction qui peut avoir des conséquences pénales avec au mieux, tout dépend bien sûr des conséquences de l'infraction, une amende pouvant atteindre 45 000 euros et une peine d'un an d'emprisonnement selon l'article 226-1 du Code Pénal. Reste qu'au-delà des personnages médiatiques, vous aussi, vous avez le droit au respect de votre vie privée. Ainsi, vos parents, si vous êtes majeur, n'ont pas à avoir accès à votre dossier médical, encore moins votre employeur. Vous êtes seul habilité à avoir accès à votre dossier médical. Toutefois, en cas de décès (ce qu'on ne vous souhaite pas bien évidemment), vos ayant-droits pourront se procurer votre dossier médical à condition de motiver leur demande, sauf vous vous y êtes opposé. De même, votre banque n'a pas le droit de divulguer la position de votre compte à qui que ce soit, même à votre conjoint. Les employés de banque sont soumis au secret professionnel. Ainsi, l'étendue de votre fortune ou vos opérations bancaires ne peuvent être divulguées à qui que ce soit sans votre autorisation. Evidemment, le secret bancaire n'est pas opposable au fisc, aux douanes, ou aux services de police. Quant à vos coordonnées utilisées concernant des courriers publicitaires, vous pouvez demander à la poste ou à d'autres organismes, de vous radier de leurs fichiers. De même, votre employeur n'a pas à prendre connaissance de vos courriers électroniques personnels même émis ou reçus sur votre lieu de travail et pendant vos heures de travail. En lisant vos messages, votre patron viole le secret de la correspondance. Il peut lui en coûter 45 000 euros et un an d'emprisonnement si ce délit porte atteinte à votre vie privée. Par contre, sachez qu'il a le droit d'écouter vos conversations téléphoniques ou d'user de la télésurveillance pour vérifier vos activités. Cependant, la loi stipule que ces moyens utilisés soient justifiés par la nature de la tâche que vous avez à accomplir. Il faut, en outre, qu'il ait informé le comité d'entreprise de la mise en place d'un tel dispositif. Mais la question que vous vous posez sans doute peut être celle-ci : un journal a-t-il le droit de publier ma photo pour illustrer un article ? A priori non, sans votre autorisation et vous avez tout le loisir de vous y opposer mais les Juges ne sont pas dupes non plus du fameux « droit à l'image » et l'on ne vous accordera rien du tout si vous avez été volontaire lors d'une manifestation par exemple. Quant à la vidéosurveillance dans les villes, le public doit en être informé et la pose de ces équipements doit être justifié par des motifs de sécurité. Il faut enfin savoir qu'un vigile de grand magasin, s'il vous soupçonne de vol, n'a pas le droit de vous fouiller, ni ne peut procéder à un contrôle d'identité. Seuls, les policiers sont habilités à le faire.

Date de création : 10/09/2007 19:19
Contributions de Catherine
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Qu’est-ce que le droit à la vie privée ?
Droit à la vie privée


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