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Filiale définition

Au niveau juridique, une filiale d'entreprise est une société dont le capital appartient pour plus de la moitié à une autre société, dite société mère ou holding. Cependant, le fisc a élargi cette appellation au point que le régime fiscal de faveur des sociétés mères s'applique désormais aux sociétés qui détiennent 5 % du capital, voire moins, d'une autre société. Dans tous les cas, la société mère détient le contrôle de sa filiale et son influence reste déterminante car elle possède la majorité du capital social et prend les décisions importantes. Cependant, la filiale d'entreprise est une personnalité juridique distincte de celle de la holding et peut disposer de ses biens propres. De plus, juridiquement, la filiale d'entreprise n'engage qu'elle-même, toutefois, la société mère fixe les buts à atteindre. Dans la réalité, la holding prend les grandes décisions et laisse ensuite à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser. Il faut savoir que les risques sont partagés, d'où la nécessité de conserver une certaine indépendance tant économique que juridique de la filiale. Quand la création d'une filiale d'entreprise est-elle préférable à la création d'une nouvelle entité ? Les dirigeants et actionnaires d'une entreprise souhaitant développer la commercialisation de leurs produits en France ou à l'étranger ont le choix entre les deux formules. La première, la filiale d'entreprise, est un établissement autonome doté d'une personnalité morale mais qui dépend intimement de sa société-mère, tandis que la création d'une nouvelle société est plus coûteuse mais garantit une plus grande autonomie vis-à-vis de la politique commerciale et économique du groupe. La décision est à prendre au cas par cas, après consultation d'un avocat d'affaires et des conseillers de l'entreprise. Une telle opération nécessite toujours une préparation soigneuse et une évaluation réaliste des contraintes tant économiques que socioculturelles. Il faut savoir également que la création d'une filiale d'entreprise impose des moyens qui la réservent au moins aux PME-PMI ayant déjà une bonne structure financière, surtout pour un établissement à l'étranger. Sur le plan international, les implantations sur le territoire Européen sont désormais facilitées pour les sociétés tant françaises qu'étrangères, leurs filiales peuvent en effet obtenir des avantages fiscaux réservés d'habitude aux sociétés nationales, grâce à leur statut fiscal de résident du pays d'implantation. Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie françaises et les postes d'expansion économique dispensent les informations nécessaires pour faciliter la pénétration du marché local, le recrutement du personnel ou encore le réseau d'agents à constituer. Une fois la structure juridique adéquate déterminée, la filiale d'entreprise pourra également être constituée avec un partenaire du cru, afin de réduire les coûts et surtout, de pénétrer le marché local rapidement. Une autre alternative à la création d'une filiale d'entreprise est la reprise d'une société étrangère déjà existante par une prise de participation dans son capital, que ce soit sous forme d'achat d'actions ou de souscription à une augmentation de capital. Si la holding bénéficie alors d'une structure immédiatement opérationnelle, les risques doivent être néanmoins déterminés lors d'un audit très précis de l'entreprise à reprendre, car la cession d'actif s'accompagne du transfert de responsabilité. Indispensable, la garantie d'actif et de passif inscrite dans la majorité des opérations de cession permet alors de limiter les risques. En clair, l'ancien dirigeant vend sa société et ses éventuels problèmes cachés au nouveau propriétaire qui dispose ensuite de peu de recours alors que l'avantage de la filiale d'entreprise est de démarrer à zéro, sans litiges historiques.

Date de création : 13/09/2007 13:39
Contributions de Regine

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