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Prison avec sursis: une mise à l'épreuve en collectivité



Quand un condamné bénéficie d'une peine de prison avec sursis, il peut prétendre à une sortie de prison avant l'échéance fixée par le verdict du juge à la fin de son jugement. Généralement, la peine de prison avec sursis s'accompagne d'une mise à l'épreuve : le prisonnier doit suivre des soins médicaux ou psychologiques, il doit avoir un travail dès sa sortie de prison ou il doit suivre
une formation professionnelle, il doit indemniser les parties civiles... Si le condamné ne respecte pas toutes ces conditions de mise à l'épreuve, il encourt une révocation du sursis et il purgera une peine de prison ferme dans un établissement pénitentiaire avec éventuellement une peine d'emprisonnement supplémentaire en milieu carcéral. La condamnation de prison avec sursis ou emprisonnement avec sursis peut être déclarée par le tribunal lorsqu'une personne est coupable d'un crime. La peine d'emprisonnement peut être purgée dans la collectivité, on dit alors qu'il s'agit d'une peine de prison avec sursis. Le prisonnier bénéficiant de la prison avec sursis est placé sous la direction d'un agent de surveillance et il doit suivre scrupuleusement les conditions fixées. La peine de prison avec sursis peut être accordée lorsque le Code Criminel ne prévoit aucune peine minimale d'emprisonnement pour l'infraction qui a été commise par le condamné, lorsque le juge décide que la peine d'emprisonnement devrait être inférieure à deux ans, lorsque le juge est persuadé que si la peine d'emprisonnement est purgée au sein de la collectivité, celle-ci ne serait pas mise en danger, ou lorsque le juge est convaincu que le sursis respecte l'objectif et les principes relatifs à la détermination de la peine visés au Code Criminel. Seul le juge du tribunal a la capacité d'imposer une peine d'emprisonnement et de décider que le condamné doit purger sa peine en prison même si la condamnation avec sursis est possible. En contrepartie, le condamné ne doit pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite, il doit répondre aux convocations du tribunal, il doit se présenter régulièrement à l'agent de surveillance, il doit rester dans le ressort du tribunal (sauf permission écrite), et il doit immédiatement informer le tribunal ou son agent de surveillance d'un éventuel déménagement ou d'un licenciement. En plus de la peine de prison avec sursis, le juge peut également condamner le criminel à un dédommagement de la victime ou de la collectivité, à un programme de traitement spécifique (pour les personnes alcooliques, droguées ou violentes), à la subvention aux besoins des personnes qui sont à sa charge (enfant ou conjoint), à un service communautaire de plus de 240 heures ou à un couvre-feu.

Date de création : 27/09/2007 10:44
Contributions de Elisa
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sursis
Sursis


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Donatello, sculpteur de la Renaissance italienne



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