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Le congé création d'entreprise



Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez prétendre au congé création d'entreprise qui peut vous être accordé sous certaines conditions, si vous êtes un salarié ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le code du travail précise seulement que vous vous proposez de créer ou
reprendre une entreprise et d'en exercer le contrôle. De ce fait, il n'y a pas nécessité d'avoir déjà avancé le plan d'affaires. Le principal atout du congé création d'entreprise est de pouvoir suspendre son contrat de travail pour réaliser l'étude du projet dans les meilleures conditions possible, et en même temps avoir la garantie de retrouver son emploi salarié, si votre projet n'est pas viable. Pendant la durée du congé, vous n'aurez pas à justifier de justificatifs à fournir à votre employeur, vous devrez tout de même respecter les clauses de votre contrat de Travail. En règle générale, lorsqu'un salarié sollicite un congé création d'entreprise s'il remplit les conditions d'ancienneté requises, son employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour création d'entreprise. Notez quand même qu'il est possible à votre employeur de retarder votre congé création d'entreprise ou le refuser dans certains cas particuliers. Enfin pour conclure, vous devez savoir que vous ne pourrez rompre votre congé création d'Entreprise de votre propre initiative. Ce qui est normal car pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu. Votre employeur peut donc prendre ses dispositions pour vous remplacer temporairement.

Date de création : 13/03/2006 19:44
Contributions de Chantal
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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 16/08/2006 à 23:08:24, pecqueur@hotmail.com a écrit :

pour prendre un congé création entreprise (en France), y-a-t'il une condition sur le pourcentage de capital (ou droits de vote) à détenir dans l'entreprise à créer ?



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