Heures supplémentaires : la réforme

La réforme des heures supplémentaires a en définitive été adoptée par le Parlement le 1er août, elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Mis en application, le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy « travailler plus pour gagner plus », s'intègre dans la volonté pour le gouvernement d'assouplir le système des 35 heures, en procurant des exonérations fiscales et sociales tant pour les salariés que pour les employeurs. Le coût de la mise en place du dispositif sur les heures supplémentaires devrait être de 6 milliards d'euros selon Christine Lagarde, ministre de l'économie. La réforme sur les heures supplémentaires concerne tous les salariés, cette réforme sera appliquée aux heures supplémentaires dépassant les 35 heures, mais également à d'autres dépassements d'horaires. Cette mesure sur les heures supplémentaires rassemblent aussi bien les heures qui dépassent les 35 heures hebdomadaires que la durée hebdomadaire maximale prévues dans le cadre d'accords de modulation, mais également les heures qui dépassent les forfaits annuels en heures ou en jours, ainsi que les heures complémentaires travaillées par les employés à temps partiel, ceci dans la limite du tiers du temps de travail. Quelles sont les exonérations prévues ? Bénéficient d'exonération d'impôt sur le revenu et seront déduites du revenu imposable les heures supplémentaires tout comme les heures complémentaires. Attention toutefois, car cette exonération entre en vigueur que s'il s'avère que les heures supplémentaires ne se sont substituées à d'autres formes de rémunération comme les heures complémentaires régulières ou primes d'usage. En plus de l'exonération d'impôt sur le revenu, le salarié sera aussi avantagé grâce à l'exonération sur les cotisations sociales obligatoires, en dehors des cotisations dues aux caisses de prévoyance et de retraite complémentaire. La réduction est calculée de manière proportionnelle au salaire et son taux rendu par décret, il est de 21,5 %. Pour l'employeur et pour chaque heure sup rétribuée, il bénéficie d'une réduction au forfait fixé par décret, le montant est de 1,50 euros pour les sociétés qui comptent au plus vingt salariés et de 0,50 euros dans les plus grosses structures. La réforme sur les heures supplémentaires concerne aussi les TPE (Très Petites Entreprises), puisque il met fin au régime dérogatoire appliqué aux entreprises de moins de 20 salariés pour la majoration des heures supplémentaires, qui se montait à 10 % pour les 4 premières heures. Depuis le 1er octobre, les TPE dépendent donc également du régime classique, et doivent donc appliquer une majoration de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine et une majoration de 50 % au-delà. En résulte donc pour les TPE le profit de la réduction de charges forfaitaires plus importante, 1,50 contre 0,50 euro. La réforme des heures supplémentaires paraît simplissime sur la forme, cependant sur le fonds elle se révèle un peu plus complexe, car sa mise en application par l'entreprise dépend en premier lieu de sa taille, puis d'autres éléments tels que le type d'horaire, du poste occupé à plein temps ou à temps partiel, du statut forfait heures ou jours, et bien entendu des accords collectifs propre à la branche de l'entreprise.

Date de création : 22/10/2007 10:32
Contributions de Olive

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