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Nouveau diagnostic "gaz" obligatoire, en cas de vente d'une maison ou d'un appartement



Pour les acheteurs et les vendeurs de bien immobilier, un nouveau diagnostic "gaz", devient obligatoire à partir du 1.11.2007. Le 1° novembre 2007, si vous vendez un bien immobilier, une maison, un appartement, un nouveau diagnostic "gaz", devra être joint à l'acte de vente de tous les logements dont l'installation intérieure du
gaz, date de plus de 15 ans. Ce diagnostic gaz, devra être réalisé par des professionnels, ce diagnostic consistera à vérifier, l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude à gaz, il consistera aussi à vérifier la ventilation des pièces ou locaux ou sont installés les appareils à gaz, comme les chaudières à gaz, les chauffe-eau à gaz, etc... Ce diagnostic gaz précisera aussi, après les vérifications réalisées, l'étanchéité des tuyaux et de toute la tuyauterie. Pour le vendeur, il faut noter que le diagnostic gaz, ne vous oblige pas à remettre en conformité l'installation au gaz, de votre maison ou appartement, mais uniquement de faire connaître à l'acheteur de ce bien immobilier, si l'installation du gaz est dangereuse ou non. Ce diagnostic gaz, est obligatoire, pour éviter les explosions de gaz, les intoxications au gaz, provoquées par des installations au gaz qui sont défectueuses ou mal réglées. C'est le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, qui impose ce nouveau diagnostic gaz. Que dit-il exactement ? Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : - a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; - b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; - c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. Art. R. 134-8. - Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. Art. R. 134-9. - Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. -Article 2- Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. -Article 3- Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit. Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié. Noter bien, que pour que le diagnostic gaz soit valable, ce dernier doit dater de moins de 3 ans, avant l'acte de vente. A noter que le diagnostic gaz, vous coûtera aux alentours de 100 euros. Il faut savoir, que les installations de gaz, en France, sont responsables de beaucoup d'accidents graves, selon les statistiques, les installations au gaz défectueuses, provoqueraient, en moyenne, 1 mort par jour et une vingtaine de victimes. Si vous vendez ou si vous achetez un bien immobilier, rappelez-vous, qu'en plus du diagnostic gaz, l'acte de vente de la maison ou de l'appartement, qui est établi par le notaire, doit comporter, le constat amiante, le constat d'expertise pour les termites, le constat d'expertise du plomb.

Date de création : 29/10/2007 07:01
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Diagnostic  gaz
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