L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL

L'EURL est une société au même titre que la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Des différences existent qui lui confèrent une plus grande souplesse pour un entrepreneur souhaitant avoir le contrôle de son activité Ce type de société ne nécessite qu'un seul actionnaire (unipersonnelle) ou « associé ». Le capital social est librement fixé par l'associé, il doit néanmoins être en rapport avec la taille, l'activité et les besoins en capitaux de la société, dans le cas contraire, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée. L'associé unique peut être soit une personne physique ; les bénéfices constatés au niveau de la société peuvent alors être déclarés dans ses revenus; en catégorie BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) ou BNC ( bénéfices Non Commerciaux) ou soumis à l'IS (Impôt sur les Sociétés), ce choix est cependant irrévocable, soit une personne morale, c'est à dire une société (SA, SARL, SCI...) auquel cas les bénéfices de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sont soumis à l'IS. Si le gérant de l'EURL est l'associé unique, il dépend du régime des non salariés et n'est pas titulaire d'un contrat de travail. Si le gérant est un tiers, il bénéficie alors du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage. Cette forme juridique de société permet de céder ou transmettre facilement le patrimoine de l'entrepreneur. Elle permet aussi de limiter sa responsabilité à ses apports financiers (sauf faute ou caution bancaire) L'EURL peut également être facilement transformée en SARL. Par contre le formalisme de fonctionnement et les frais de constitution sont semblables à la SARL

Date de création : 16/03/2006 16:00
Contributions de Patrice

Votez cet article :