Contestation du montant des honoraires d'avocat : le bâtonnier de l'ordre des avocats

En cas de désaccord avec votre avocat sur les honoraires (divorce par exemple) qu'il vous réclame et que vous ne parvenez pas à règler ce différend à l'amiable, il faut adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance dont il dépend. Le bâtonnier doit impérativement accuser réception de votre réclamation. Il vous convoque pour entendre vos explications et aussi celles de votre avocat. A partir de la date de sa décision, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous notifie sa décision dans un délai de quinze jours. Celle-ci est également transmise à votre avocat. Le délai de recours et ses modalités sont mentionnés sur la lettre de notification. En cas de contestation du verdict du bâtonnier, il est possible de faire appel, cette fois devant le premier président de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Dans les mêmes conditions, votre avocat peut lui-aussi exercer un recours. Votre avocat et vous-même serez convoqués au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, à une audience pour donner une nouvelle fois vos explications. La décision du premier président de la cour d'appel vous sera notifée par lettre recommandée avec A.R. S'il arrive que votre avocat soit le bâtonnier lui-même, c'est le président du tribunal de grande instance qui va prendre une décision à sa place. Sachez enfin que les honoraires sont fixés d'un commun accord entre vous et l'avocat. La convention d'honoraires peut se définir verbalement ou par écrit. Dans le cas où aucun accord n'est conclu, les honoraires sont fixés en fonction des usages, de vos revenus, de l'affaire en elle-même, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de l'efficacité de l'avocat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). En aucun cas, l'avocat ne peut déterminer ses tarifs en fonction du résultat de l'affaire. Sa convention d'honoraires peut prévoir une rémunération complémentaire en fonction du dénouement obtenu ou du service rendu. Cette rétribution doit être prévue par écrit, elle consiste en un pourcentage appliqué selon les sommes gagnées ou les économies réalisées en fin de procès.

Date de création : 18/11/2007 17:20
Contributions de Chantal

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