La Société en Commandite par Actions c'est quoi ?

La SCA est une forme de société mixte entre la société de capitaux (comme une SARL, SA) et la société de personnes (commerçants...). En pratique, la Société en Commandite par Actions comprend d'une part les Commandités (un au minimum ): ils ont la qualité de commerçants et sont donc indéfiniment responsables et solidaires des dettes de la société, ils peuvent être personne physique (à l'exception des mineurs) ou personne morale (à l'exception des SCI), dans ce cas, ils ne sont pas tenus de déclarer leur représentant légal au RCS sauf s'il est également gérant Les commanditaires (trois aux minimum) ; ils sont associés et ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce sont des actionnaires, ils ne sont pas tenus d'avoir la nationalité française Le capital social de la Société en Commandite par Actions est au minimum de 37 000 € répartis en actions entre les commanditaires, le commandités peuvent en souscrire également, ou 225 000 € s'il la SCA fait appel à l'épargne publique. C'est une société qui est établie, par inscription au RCS, pour 99 ans. La prorogation (ou prolongation de la durée de vie) peut être décidée par les associés par nouvelle période de 99 ans. Le gérant de la Société en Commandite par Actions ne peut être un commanditaire mais ce peut être un commandité ou un tiers. La SCA a un conseil de surveillance d'au minimum trois membres qui ne peuvent être que des commanditaires, ils doivent être déclarés au RCS. C'est un statut juridique original qui permet d'impliquerla direction, et offre, en général, une stabilité en raison de leur responsabilité vis à vis de la société qui leur permet également d'y avoir du poids et de l'influence.

Date de création : 16/03/2006 16:42
Contributions de Patrice

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