L'extrait d'acte de naissance, c'est quoi ? ou l'obtenir ?

Déjà nous allons vous donner les textes de référence en ce qui concerne l'extrait d'acte de naissance. - Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - - Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 du code civil - - Code civil: articles 28 et 28-1 - Code civil: article 48 - Code civil: articles 55 à 59 - Ces précisions étant apportées, nous allons ici essayer de définir ce qu'est l'extrait d'acte de naissance, ce qu'il comporte exactement, par qui cet extrait d'acte de naissance est délivré, qui peut vous le demander ? Quand vous naissez, une personne déclare votre naissance à la mairie, au service de l'état civil, l'employé de mairie, récapitulera, sur un registre d'état civil, les renseignements suivants : le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française, la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent. L'extrait de d'acte de naissance est toujours délivré par la mairie de votre lieu de naissance, il est gratuit, vous pouvez vous le faire délivrer sur place en Mairie, par correspondance, ou maintenant en joignant par internet, la mairie de votre lieu de naissance. L'extrait d'acte de naissance peut vous être demandé par l'intéressé, les administrations publiques, le greffier du tribunal, pour établir un certificat de nationalité française, vos descendants et ascendants, votre époux ou épouse, les héritiers pour remettre cet extrait d'acte de naissance au notaire, qui fera la succession. L'extrait d'acte de naissance, pour les personnes nées en outre-mer, sera demandé au Ministère de l'Outre-mer, Service de l'état-civil 27, rue Oudinot 75358 Paris cedex 07 Téléphone : 01 53 69 20 00 http://www.outre-mer.gouv.fr L'extrait d'acte de naissance des français nés à l'étranger ou naturalisés, sera quant à lui demandé au Ministère des Affaires étrangères, Service central de l'état civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09 Téléphone : 0826 08 06 04 Télécopie : 02 51 77 36 99 http://www.France.diplomatie.fr/index.html

Date de création : 19/03/2006 08:27
Contributions de Olive2

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Il y a 4 commentaires pour cet article :

Le 12/05/2006 à 20:02:52, Lorie a écrit :

Merci pour toutes ces informations pour obtenir une demande d'extrait d'acte de naissance, vos informations m'ont bien dépanné, car j'avais besoin d'une copie intégrale date de naissance

Le 24/05/2006 à 14:02:21, Lory a écrit :

Merci pour cet article, sur l'extrait d'acte de naissance, qui m'a rendu bien service, d'autant que je suis née à l'étranger et je cherchais l'adresse pour avoir un extrait d'acte de naissance. C'est fait

Le 29/08/2006 à 15:08:15, lozahic michel a écrit :

Merci et encore merci.

Le 10/07/2007 à 12:38:12, popol a écrit :

une grand merci olive2 pour cet article sur l'extrait d'acte de naissance qui m'a été d'une grande utilité.