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Le Conciliateur de Justice: règlement des conflits mineurs



Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel. Il prête serment et son rôle est de régler les conflits civils – c'est à dire non pénaux- mineurs; conflits de voisinage, problèmes entre locataires et propriétaires, problèmes de
malfaçons de travaux, créances impayées..., pour lesquels saisir la justice serait disproportionné. Son intervention est limitée, en effet, il ne peut s'occuper des problèmes entre particuliers et administrations, c'est le rôle du Médiateur de la République, des divorces ou des séparations, des problèmes de garde d'enfant ou d'état civil. Son rôle est d'arriver à trouver un compromis entre les parties qui s'opposent afin d'arriver à une conciliation. Il reçoit le plus souvent en Mairie ou au Tribunal mais n'hésite pas, afin d'éclaircir la situation, à se déplacer sur les lieux du litige. Ce service est gratuit et ne nécessite pas de formalité particulière, le plus souvent, il suffit de l'appeler – voir pour cela ses permanences – et après examen de votre requête il recevra les deux parties. Votre adversaire n'a cependant aucune obligation de se présenter. En cas de succès de la conciliation, le Conciliateur de justice établira un constat d'accord que les deux parties signent et s'engagent à respecter. Il est possible de demander, que le juge d'instance donne « force exécutoire » au constat, ce qui permet d'en obtenir l'exécution avec l'aide d'un huissier de justice si besoin est. En cas d'échec de la conciliation, de non-présentation de votre adversaire ou de non respect de l'accord, il reste la possibilité de saisir le tribunal.

Date de création : 21/03/2006 14:19
Contributions de Patrice
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Le Conciliateur de Justice
Le Conciliateur de Justice



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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 24/03/2006 à 11:57:12, misterlove a écrit :

le conciliateur c'est bien mais le conseillé juridique c'est encore mieux
Le 24/03/2006 à 15:12:30, charles a écrit :

Il me semblait bien pourtant que le métier de conseillé juridique n'existait plus, et avez d'ailleurs fusionné avec la profession d'avocat.



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