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Rachat des RTT ou heures supplémentaires : le casse-tête ?

À défaut d'avoir supprimé officiellement les 35 heures, les différentes mesures mises en place par le gouvernement pour essayer de les évincer ou de les contourner deviennent de plus en plus compliquées à appréhender et à appliquer. La loi du 21 août sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) était déjà très obscure concernant la rémunération des heures supplémentaires défiscalisées. Bon nombre de chefs d'entreprise se plaignaient de ne rien y comprendre et que l'achat d'un logiciel spécifique ou que les heures supplémentaires de comptables rendaient l'opération bien moins avantageuse qu'il n'y paraissait de prime abord. À quoi s'ajoute désormais le projet de loi pour le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) qui devrait être applicable en 2008. Car désormais, l'on a deux régimes de rémunération pour les heures supplémentaires. Dans le second cas (rachat des RTT), l'opération semble bien moins intéressante pour les salariés. En effet, les sommes ainsi perçues sont assujetties aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les heures de rachat de RTT seront globalement payées de 16 % à 50 % moins cher que les heures supplémentaires dépendant de la loi du 21 août selon l'étude réalisée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dirigée par le socialiste Didier Migaud. En conclusion donc, les salariés n'ont pas intérêt, pour l'instant, à recourir au rachat des RTT mais vont plutôt préférer se faire payer en heures supplémentaires. Mais voilà... C'est l'employeur qui va proposer soit des heures supplémentaires, soit la monétisation des jours de réduction du temps de travail. A vu de nez, les employeurs tout comme l'Etat, ont intérêt à mettre en place la seconde formule. En effet, l'Etat va percevoir des cotisations et des impôts et les employeurs auront droit à une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite de dix jours par salarié alors que cette exonération est forfaitaire dans la loi du 21 août. Rappelons enfin que la mesure d'exonération des heures supplémentaires devait coûter 400 millions d'euros par an à l'Etat. Ces deux dispositions s'entrechoquant, Xavier Bertrand a souligné que « le gouvernement fera en sorte de revenir à deux, voire un seul système, si cela est possible ». En effet, on imagine bien les conflits d'intérêts survenir dans les entreprises si les salariés voulaient être payés en heures supplémentaires au contraire des chefs d'entreprises qui voudraient les payer en rachat de RTT... ou en congés tout simplement. De nombreux amendements au projet de loi sur le rachat des RTT ont déjà été déposés concernant le régime fiscal et social de cette rémunération, mais aussi de la durée des dix jours de RTT pouvant être rachetés. Reste encore la question de la pérennisation de ce système. D'un autre côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie a fait entendre sa voix en précisant que les délais imposés pour examiner ce projet de loi sont bien trop courts. Précisons cependant qu'il ne s'agit que d'une première lecture pour ce nouveau texte concernant le rachat des RTT, celui-ci dépendant entièrement de la volonté des entreprises d'y recourir ou pas. Bref, ce nouveau projet fait débat et il n'est pas sûr, qu'en l'état, il soit favorable aux salariés...

Date de création : 18/12/2007 15:00
Contributions de Catherine

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