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Commission nationale informatique et liberté (CNIL)



La commission nationale informatique et liberté (CNIL) a vu le jour suite à la loi du 06 janvier 1978, loi « informatique et liberté » qui impose aux entreprises de déclarer tous les fichiers informatisés en leur possession et contenant des informations personnelles sur les citoyens. Cette même loi donne à tout individu le droit le plus absolu de demander d'une part, à connaître les
informations qu'une entreprise (généralement celle qui loue ou vend des fichiers) détient sur elle et d'autre part, de demander à faire rayer ces informations des listings informatiques détenus. La mission principale de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) est de protéger la vie privée, les libertés publiques et individuelles. Elle doit veiller au bon respect des lois relatives à l'informatique et liberté. A travers sa mission principale, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) garantit le droit d'accès à l'information, elle veille à ce que les modalités pratiques et la mise en oeuvre de ce droit ne soient pas entravées ; elle informe chaque individu, chaque citoyen sur ses droits et sur ses obligations, elle recense les fichiers car, rappelons-le, tous les traitements informatiques sont soumis à son autorisation ; s'assure que les systèmes informatiques sont bien protégés. La CNIL propose également au gouvernement des mesures législatives dans le but de protéger les libertés publiques, elle réglemente les déclarations et formalités nécessaires à accomplir pour toute entreprise avant la création dune base de données informatiques. Il est important de souligner le fait que la CNIL est un organe incontournable dans le domaine de la protection des libertés : le parlement, avant d'adopter un texte de loi créant un traitement informatisé des données personnelles, lui demande son avis. Elle a un double pouvoir : celui de vérification et d'investigation. Cependant, quels sont donc ces membres si influents dans le domaine de l'informatique et libertés ? La CNIL, rappelons-le, est une commission pluraliste, composée de 17 membres, à savoir 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), 6 représentants des hautes juridictions (conseil d'Etat, Cour de Cassation), 2 représentants du conseil économique et social, 5 personnalités désignées par le président de l'Assemblée Nationale, du sénat et du conseil des ministres. Ces 17 membres sont appelés « commissaires» et sont élus pour un mandat de 5 ans à l'exception des parlementaires qui ont leur propre mandat électif. La commission nationale informatique et liberté est donc une commission indépendante car aucune autorité publique n'a un quelconque pouvoir sur elle et ne peut s'opposer à aucune de ses décisions. Voilà, un bref aperçu de la CNIL.Vous le savez maintenant, si vous ne voulez plus recevoir de mailing dans vos boîtes aux lettres, aux d'emails dans vos messageries électroniques, vous savez qu'il est bien possible de demander aux entreprises concernées de rayer vos coordonnées de leurs fichiers informatiques à condition de justifier votre identité

Date de création : 17/01/2008 14:16
Contributions de Chris
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Commission nationale informatique et liberté
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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