Le bail immobilier est un contrat entre le bailleur (le propriétaire) et le locataire. Il est obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989.
Son but est d'établir clairement les clauses et dispositions de la location. Pour cela, devront y figurer ; le nom et l'adresse du propriétaire et éventuellement de l'intermédiaire professionnel
(
agent immobilier,
notaire....), la durée de la
location en précisant la date à laquelle le bien immobilier est mis à disposition, la description complète du logement, des ses annexes éventuelles (parking, garage, cave...) et des
parties communes, la définition de son utilisation (logement, logement et professionnelle, professionnelle....) et bien évidemment les clauses financières, c'est à dire le montant du loyer, la date à laquelle il doit être payé, les dates de révision de son montant, et le montant de la caution.
Un état des lieux devra être fait, décrivant l'état du logement avant l'entrée du nouveau locataire, un autre état des lieux sera fait lors de sa sortie.
Le bail immobilier est obligatoirement rédigé en deux exemplaires minimum, un pour le propriétaire, l'autre pour le locataire. Il peut être fait directement entre eux, sous « seing privé », il peut également être rédigé par un professionnel ce qui peut avoir un coût qui doit être partagé entre les deux parties.
Le bail immobilier est nécessaire pour éviter, au maximum, les litiges. Comme dit la formule ; « les paroles s'envolent mais les écrits restent », car si ce bail n'est qu'oral, le propriétaire ne peut l'annuler, ni augmenter le
loyer.
L'
état des lieux protège également le
locataire et le propriétaire par une comparaison de l'état du logement entre son arrivée et son départ.
Il est donc de l'intérêt des deux parties de disposer d'un écrit, le bail immobilier.
Date de création : 28/03/2006 10:12
Contributions de Patrice
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Les 3 règles primordiales à observer par un bon commercial l
bonjour j'ai une question à poser j'ai un logement et je dois partir du département car je me suis engagé dans l'armée j'ai fais une demande de résiliation de bail d'un mois mais l'agence demande que je paie le loyer jusqu'au mois d'octobre, mon bail prend fin le 29 juillet 2007. Que dois-je faire ?