envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire  Auto / Moto


Le certificat de non gage pour un véhicule, c'est quoi ?



le certificat de non gage ou le certificat de situation, les deux déterminations sont bonnes. Si vous devez acheter un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous remettre, un certificat de vente, dûment renseigné et signé, la carte grise barrée du véhicule portant la mention "vendu le... ou cédé le..., suivi de sa signature et un certificat
de non gage datant de moins d'un mois, ainsi qu' une attestation de non opposition datant de moins de deux mois. Le certificat de non gage est obligatoire et vous sera réclamé par la préfecture du lieu de votre domicile, si la voiture et l'immatriculation change de département, donc a été acheté dans un autre département que le votre. Le certificat de non gage, prouve à l'acquéreur, que le véhicule qu'il va acheter, n' est pas gagé par un organisme de crédit. Les mentions suivantes doivent figurer sur le certificat de non gage, qui vous est remis, par le vendeur, - aucune opposition du trésor inscrite, - aucune opposition judiciaire inscrite, - aucune opposition d'huissier inscrite, - Véhicule non gagé. Si le certificat de non gage, faisait mention d'une opposition quelconque, le véhicule ne peut pas être vendu, avant que le propriétaire ne fait pas lever l'opposition. Les certificats de non gage sont délivrés par les Préfectures. Il est bon, de toujours avoir le certificat de non-gage, même si le véhicule ne doit pas changer de département, c'est un gage de sécurité en plus, la plupart des vendeurs ne le fournissant pas, en cas de problème de revente de véhicule gagé, vous ne pourriez pas garder le véhicule, bien que l'ayant payé. Alors en cas d'Achat d'un véhicule d'occasion, demandez toujours au vendeur et par sécurité, le certificat de non gage qui rappelez vous doit dater de moins d'un mois.

Date de création : 29/03/2006 16:06
Contributions de Olive2
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir




Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Ouvrir un compte bancaire ouverture de compte bancaire



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 15/05/2006 à 19:08:21, Loulou a écrit :

Je me suis fait avoir, je vais retourner chez le vendeur, je n'ai pas eu le certificat de non gage. Merci pour cette information
Le 06/08/2007 à 15:33:46, Yaka a écrit :

Je possède un véhicule qui date de 1990 et maintenant qu'il est hors d'usage je m'apprête à l'envoyer à la casse. Or en demandant un certificat de non gage, il apparait dessus qu'il y a une opposition judiciaire dessus qui date de 1993. Ma question: Puis je le céder à une casse au vue de sa destruction étant donné que l'affaire judiciaire de l'époque est réglée ?



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Gîtes de France vacances tout confort reposantes Le Mont Saint-Michel : une merveille mondialement connue


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Auto / Moto (3922 sites)
  Rubrique > Automobile (2478 sites)
  Rubrique > Web pratique (2364 sites)
  Rubrique > Voiture occasion (152 sites)
  Rubrique > Utilitaire (35 sites)
  Rubrique > Camion (35 sites)


[Retour au guide Aquadesign]