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Saisies sur compte bancaire



Les sommes sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de saisie pour régler les dettes, exemple le trésor public peut envoyer à votre établissement bancaire un avis de tiers détenteur (ATD) à hauteur du montant de l'impôt impayé. Le
banquier sera alors obligé, si la somme est présente sur votre compte de la créditer au bénéfice du trésor public. L'avis à tiers détenteur est applicable sur tous vos comptes y compris vos comptes épargne ( PEA, compte épargne logement, comptes titres...) la banque vous prélèvera aussi des frais pour répondre à l'ATD. D'autres créanciers (société de crédit, bailleur pour des impayés de loyers) peuvent aussi demander une saisie sur vos comptes en banque. Les 2 derniers mois de salaire perçus, la banque doit vous les laisser à disposition et ne peuvent pas faire l'objet de saisie. A savoir, les prestations de l'assurance maladie, et les prestations familiales ne sont pas saisissables, excepté si la personne concernée par la saisie a commis une fraude ou une fausse déclaration d'allocataire à la CAF et aux impôts. Egalement, si vous êtes bénéficiaire du RMI ou autres allocations de solidarité ou d'insertion, vous êtes considéré comme insaisissable, vous pourrez contester auprès de votre banque dans les 15 jours suivants pour bénéficier d'un retrait minimum égal au RMI. Si la saisie se porte sur un compte joint, celui qui n'est pas concerné par la dette doit demander à la banque de lui laisser la partie du solde correspondant à ses propres salaires.

Date de création : 06/10/2005 15:04
Contributions de Chris
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Il y a 7 commentaires pour cet article :
Le 11/11/2005 à 04:07:12, Angel a écrit :

Le tresor public nous prouve encore une fois qu'il peut etre un vrai vampire ! Vive la France !
Le 30/11/2005 à 16:05:36, LaRage a écrit :

Il y a un moyen d'echapper à cela : retirer tout en liquide et garder tout chez soi . Qui sème le vent récolte la tempête.Et M.... aux vampires !!
Le 14/02/2007 à 15:25:54, serge a écrit :

j'ai une question ! Si le compte est insaisissable, quand est-il des frais bancaire ?? Puisque, normalement, le compte ne peut être saisi, il ne doit pas y avoir de frais bancaire,non ?
Le 26/08/2007 à 22:57:17, nina a écrit :

peut on saisir sur un Livret d%u2019épargne populaire ?
Le 30/08/2007 à 11:18:44, natacha a écrit :

bonjour je perçois le rmi et des allocations familiales je suis à découvert sur mon compte à cause d'agios et pourtant je n'ai pas d'autorisation de découvert auprès de ma banque y a t-il un recourt? merci
Le 07/09/2007 à 12:14:41, peregrinos a écrit :

l'Allocation aux adultes handicapés est-elle saisissable?
Le 13/09/2007 à 13:44:29, nana a écrit :

le trésor public peut il effectuer une saisie sur bourse d'étude universitaire?



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