Extorsion de fonds, le chantage ou le racket, sont des délits punis par la loi

Selon la loi, et plus précisément l'article312-1 du Code Pénal, toute personne qui obtient une signature, un engagement ou une renonciation, de même que la révélation d'un secret ou encore la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, en utilisant la violence, menace de violences ou contrainte, est coupable du délit d'extorsion de fonds. Ce délit, qui dépend de la compétence du Tribunal correctionnel, bénéficie d'une prescription au bout de 3 ans. L'extorsion de fonds peut également être définie comme la soustraction violente de fonds au préjudice d'autrui. Parmi les délits associés à l'extorsion de fonds, on peut citer le chantage et le racket. Le chantage se distingue de l'extorsion de fonds par sa forme non violente physiquement, même s'il peut s'avérer traumatisant pour sa victime, on ne constate pas de contrainte ou d'exaction avec violence. Toutefois, le but du maître-chanteur consiste à obtenir de l'argent ou des titres sous la menace de révélations scandaleuses, vraies ou fausses. La forme d'extorsion de fonds sous forme de racket est, elle par contre, parfois accompagnée d'agressions physiques. De plus, le racket en tant que méthode d'extorsion de fonds s'est malheureusement banalisé et est même descendu jusqu'aux cours d'école où il constitue un réel problème pour les victimes et le personnel encadrant qui s'avère souvent impuissant. En effet, le racket, contrairement au vol dans lequel on soustrait à la victime des biens sans son consentement, consiste à obliger la personne rackettée à remettre elle même l'objet ou l'argent au racketteur, même si c'est contre sa volonté. Cette forme d'extorsion de fonds touche bien davantage les plus jeunes ou les plus faibles, qui sont généralement également victimes de chantage pour protéger le racketteur. Dans ce genre de situation, plus on attend, plus on a peur et plus on a de mal à arrêter le racket dont on est victime. Pour les jeunes en proie à ce genre de problèmes, il existe un N° utile, le Fil Santé Jeunes - 0 800 235 236, rubrique racket, dont les appels sont garantis anonymes et gratuits. Tous les délits tels que l'extorsion de fonds caractérisée, le chantage ou encore le racket, sont punis par la loi et la sévérité des peines encourues varie selon le degré de violence exercé. Jusqu'à une loi du 2 février 1981, l'extorsion de fonds était considérée comme un crime et punie de la réclusion criminelle de dix à vingt ans. Depuis la nouvelle loi, qui en a fait un délit correctionnel, la sanction minimale concernant l'extorsion de fonds est de sept ans d'emprisonnement et de plus de 100 000 euros d'amende. Mais la peine varie ensuite selon la violence employée, sa nature et le préjudice causé à l'intégrité corporelle de la victime. L'extorsion de fonds peut dont entraîner une peine de dix ans d'emprisonnement si les violences ont entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus ou s'il s'agit d'une personne particulièrement vulnérable. La peine peut aller jusqu'à quinze ans de réclusion, on ne parle là plus d'infraction mais à nouveau de crime, si les violences ont provoqué une incapacité supérieure à huit jours, et à vingt ans de réclusion si on a constaté une mutilation ou d'une infirmité permanente en relation avec la commission de l'infraction. En cas de meurtre ou d'actes de tortures ou de barbarie, le procureur peut même réclamer la réclusion à perpétuité. Quant au chantage, il fait encourir à son auteur une peine d'emprisonnement pouvant aller de un à cinq ans et qui peut s'accompagner de l'infliction d'une amende.

Date de création : 17/02/2008 19:49
Contributions de Regine

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