L'association loi de 1901 : bénéfices interdits.

L'association dite « loi de 1901 » est une association à but non lucratif, c'est à dire dont le but n'est pas, et ne doit pas être, de tirer des bénéfices de son activité. Elle a été mise en place par Waldeck-Rousseau, Président du Conseil (équivalent du premier ministre de maintenant) à cette époque. Cette loi est applicable dans toute la France, à l'exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où s'applique le code civil local. Elle définit que l'association est un contrat de droit privé et que son but est « autre que de partager des bénéfices » seule contrainte véritable de cette loi et nécessite l'établissement de statuts. La loi de 1901 relative aux associations ne stipule aucun cadre concernant le fonctionnement, l'organisation, la déclaration ou non de l'association, l'emploi de salariés, la tenue d'un compte bancaire.....etc.... et laisse donc une liberté totale de fonctionnement à condition, bien entendu, que son activité se conforme au droit, donc aux lois en vigueur, et soit licite. Son but étant non lucratif, elle est exonérée des impôts commerciaux ( TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle) mais peut être requalifiée « d'organisme à but lucratif » par l'administration fiscale, donc être soumise à l'impôt, si elle exerce une activité en concurrence avec des entreprises privées. Elle ne peut pas avoir de bénéfices même si son résultat d'exploitation est positif, la différence est que celui-ci ne peut être distribué. Il existe un grand nombre d'associations loi de 1901, comme les associations Reconnues d'Utilité Publique (permettant aux donateurs de déduire une partie de leur dons de leur déclaration de revenus), les associations et fédérations sportives agréées, les associations de défense, en tout genre (environnement, consommateurs....)

Date de création : 04/04/2006 11:30
Contributions de Patrice

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