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Mise en examen, c'est quoi ?



La mise en examen est une juridiction exercée par le juge d'instruction, qui consiste à entamer une enquête pour déterminer le rôle qu'une personne a joué dans une affaire pénale. Etant donné que c'est une notification officielle d'une accusation, elle concerne une personne soupçonnée d'un crime grâce à des preuves graves, susceptibles de le rendre suspect ou complice dans l'accomplissement
d'une infraction. Elle ne doit être requise que dans le cas où le juge d'instruction n'a pas les moyens de recourir à la procédure de témoin assisté, car c'est ce que ce genre de cas entraîne habituellement. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Ce dernier est une personne suspectée de crime également, mais à la différence près que celle-ci ait été incriminée à cause d'une plainte ou par des témoins, et contre laquelle on a trouvé des indices compromettantes. Elle ne peut pas être pour autant placée sous détention provisoire ou être envoyée à la cour d'assises. La personne mise en examen est donc pratiquement libre, elle est seulement sous contrôle judiciaire, et si les circonstances s'avèrent graves, elle sera sous détention mais provisoirement. La mise en examen ne peut pas être mise en place sans une première comparution. Aussi, le juge d'instruction doit envoyer une convocation à l'adresse de la personne concernée pour la prévenir de son intention, par le biais d'une lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire. Cette convocation oblige l'accusé à comparaître dans les 10 à 60 jours après réception de la convocation. Après cette comparution, pendant laquelle le présumé suspect est interrogé, et selon les cas, cette interrogation peut être enregistrée visuellement et vocalement, le juge d'instruction se doit d'informer après délibération le client de sa décision. Cette dernière se résume en deux options : soit le juge décide de ne pas mettre l'accusé en mise en examen et ce dernier peut alors bénéficier du statut de témoin assisté, soit il décide au contraire de le mettre en examen et dans ce cas, il l'informe de ses droits, des crimes qui lui sont reprochés et de la peine encourue. Cette peine dépend de la gravité de l'acte commis mais elle ne dure en général que deux ans prolongeables de six mois. Pendant l'interrogatoire, la personne concernée ne devra pas être informée qu'elle pourrait être mise en examen. Cet état de fait n'empêche pourtant pas l'accusé, comme tout condamné, d'avoir des droits qui doivent être respectés méticuleusement sous peine d'annuler la condamnation. Alors, voici ces droits : le client doit et peut disposer des services d'un avocat avec lequel il doit avoir le droit de communiquer librement. Il ne peut être interrogé qu'en présence de son avocat. Le juge d'instruction peut toutefois se permettre d'interroger le concerné sans la présence de ce dernier, si la situation s'avère urgente et que l'avocat demeure injoignable pour quelque raison que ce soit. Son avocat, comme l'accusé lui-même, peut prendre connaissance du dossier établi par le juge d'instruction et y accéder autant que cela semble nécessaire. L'accusé peut demander des requêtes pour l'annulation de certains articles et peut demander à être entendu par le juge, et ce dernier doit lui accorder ce service dans les 30 jours suivant la demande. Il se réserve également le droit de demander une audition de témoins sans que cela soit un problème. Par ailleurs, le suspect ne doit être interrogé par un tout autre représentant de la loi que par un magistrat, et il n'est obligé de répondre qu'aux questions qu'on lui pose sous le serment « Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité », et cela quelles que soient les conséquences que cela pourrait provoquer si jamais ce dernier mentait. Une personne mise en examen a le droit de demander la clôture de la procédure si elle se rallonge d'une année, ou si aucun acte n'a été accompli au bout de quatre à six mois. Si la demande est acceptée, le client sera considéré comme témoin assisté. Toutefois, la mise en examen a subi quelques modifications depuis l'année 2007. La demande de remise en liberté pour la détention provisoire semble plus aisée à obtenir qu'auparavant. L'accusé n'est placé en détention provisoire que si les circonstances l'exigent, comme pour protéger le témoin de ses éventuelles complices, des harcèlements publics, ...

Date de création : 16/12/2008 08:34
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