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La convention Belorgey : ça vous dit quelque chose ?

C'est tout simplement le droit à l'accès au crédit malgré un problème de santé. Si vous êtes dans ce cas et que vous décidez de faire un emprunt, l'établissement de crédit fera une analyse de votre solvabilité. Si à ce stade, votre dossier est accepté, vous aurez, dans la majorité des cas, à souscrire une assurance. Mais il se peut que votre état de santé ne vous permette pas de jouir des conditions d'assurance standard. La convention Belorgey établie entre les établissements de crédit, les assureurs, les associations de malade, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, a été faite pour privilégier l'accès à des solutions de crédit qui sont adaptées à votre cas, si vous êtes malade. Lorsque l'on demande un crédit, il faut, pour l'assurance, remplir un questionnaire de santé et si vous n'entrez pas dans les critères types, vous serez concernés. Cette convention prévoit des dispositions afin de préserver la confidentialité de vos réponses aux questionnaires de santé. Toute personne demandant un crédit à ce droit à la confidentialité. Pour un crédit à la consommation, vous n'aurez pas à effectuer un questionnaire de santé si ce crédit est destiné à un Achat bien précis (défini dans l'acte de prêt ou justificatifs à fournir à la banque). Pour un crédit immobilier ou un crédit professionnel, vous aurez droit à un accès plus tranquille à l'assurance. Selon la disposition prévoie par la convention Belorgey, c'est-à-dire que si votre état de santé ne vous donne pas accès un contrat de base d'assurance, votre dossier sera directement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Si après cet examen, on ne peut toujours pas établir de propositions d'assurance, votre dossier sera à nouveau examiné par des experts médicaux. Ce dernier examen ne concerne que les crédits immobiliers et les crédits à objet professionnel (avec quelques conditions telles qu'une durée maximum de 12 ans, un montant maximum emprunté de 200 000 € et avoir 60 ans maximum). Il faut savoir qu'une proposition d'assurance de deuxième ou troisième niveau est évidement plus coûteuse que le tarif standard.

Date de création : 11/04/2006 20:29
Contributions de Chantal

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