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Quelle est la responsabilité des dirigeants d'une SARL ?



Dans une Société à responsabilité limitée, la responsabilité des dirigeants est importante, tout d'abord ils ont une responsabilité civile et pénale vis-à-vis de la SARL, celle du gérant est très importante, la responsabilité des associés n'étant que limitée qu'au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Le gérant
d'une SARL, devra prendre son rôle à coeur, car ce dernier peut avoir sa responsabilité mise en cause dans les cas suivants : - responsabilité pénale dans les cas de fraude, - responsabilité particulière en cas de procédure collective, - responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, En ce qui concerne la responsabilité civile, il faut savoir ce que dit le code du commerce en son article L.223-22, je cite, "Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat." Donc le gérant peut se voir inculpé, jugé et condamné pour une faute de gestion, une violation des statuts , une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée. En ce qui concerne sa responsabilité pénale, Il peut aussi se voir poursuivi, pour banqueroute, abus de bien social, abus de pouvoirs ou de voix, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes non-fidèles à la réalité, émission de valeurs mobilières etc.. En ce qui concerne sa responsabilité particulière en cas de procédure collective, cela veut simplement dire que le gérant et ses associés peuvent être poursuivis pour une faute de gestion, qui entraîne la faillite, le redressement ou la liquidation judiciaire, en cas de cessation de paiements, Avoir disposé des biens de la SARL comme de ses propres biens propres, avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, sous le couvert de la personne morale (SARL) en masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel etc... pour plus ample informé se référer à l'article L.624-5 du Code de Commerce et de l'article L.624-3 du Code de Commerce. La gestion d'une SARL, au niveau de la responsabilité du gérant et des associés, n'est pas une mince affaire, faites vous guidez, obtenez les renseignements adéquats, soit auprès de l'administration fiscale, ou auprès d'un avocat fiscal, cabinet comptable, expert comptable, cela vous aidera à ne pas commettre d'impairs, qui sont sévèrement jugés en cas de problèmes en ce qui concerne la responsabilité des dirigeants.

Date de création : 15/04/2006 11:18
Contributions de Olive2
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Quelle est la responsabilité des dirigeants d'une SARL ?


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 03/09/2006 à 10:59:02, kiosque immo a écrit :

Une société m'a réalisé des travaux suite à un incendie nous avons en accord avec le gérant statué le restant dà payer en 72 mensualités aujourd'hui la société va déposé et me réclame la totalité de cette somme sous peine d'etre poursuivit quels sont mes droits et ma garantie sur les travaux réalisé il y a de cela 4 ans et ce pour un montant déjà payé de 190.000frs merci
Le 30/09/2006 à 05:01:24, foulerie a écrit :

le TGI a condammé une sarl à me payer des retards de loyers et frais de justice pour un montant de 240000,00 euros. La sarl est dissoute par procédure judiciaire et le gérant devenu soi-disant insolvable. Comment puis-je récupérer cette dette ? Merci
Le 04/09/2007 à 13:28:23, belise a écrit :

quelle est la différence entre une SARL et SPRL?



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