Rémunération : comment verser 1000 € sans charges ?

Doper la Politique salariale en versant 1000 euros de prime sans payer de charges... ce n'est pas un rêve. La loi de financement de la sécurité sociale autorise à distribuer d'ici au 31 juillet 2006 un bonus maximal de 1000 euros. C'est une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS) et défiscalisée. Quelques conditions sont toutefois à respecter, première condition pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel : être couvert par un accord collectif (d'Entreprise ou de branche) sur les salaires pour l'année 2006, signé avant le 15 juin 2006. Cet avantage fiscal et social ne va pas sans condition. Si l'amendement est définitivement adopté en l'état : un accord salarial devra être préalablement conclu ; le gouvernement entend ainsi ne pas geler les négociations sur les salaires. Toutefois, il y a un recours pour les entreprises non couvertes par un accord. Elles pourront en signer un avec le comité d'entreprise ou bien le faire valider (cela ne devrait pas poser de problèmes !) par les deux tiers des salariés. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations ou à des primes prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail. Enfin, la loi permet de moduler le montant versé à chaque salarié en fonction de critères tels que le salaire, la qualification ou l'ancienneté. Pour le salarié, ce bonus est aussi exonéré fiscalement s'il est versé sur un plan d'épargne entreprise.

Date de création : 15/04/2006 16:12
Contributions de Dede

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