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Le contrat de travail avec une clause de mobilité c'est quoi



Vous venez ou allez signer un contrat de travail qui comporte une clause de mobilité géographique ? à quoi vous oblige ce contrat et cette clause ? En signant, ce contrat de travail, vous acceptez par avance, une nouvelle affectation géographique, si votre employeur le décide. Si la société vous envoie sur un autre site géographique, vous serez obligé d'y aller. Si vous
refusiez, le moment venu, vous vous exposeriez au "manquement à votre obligation contractuelle", et vous seriez licencié pour "faute grave". Sachez aussi, que votre mutation doit intervenir dans ce que l'on appelle l'intérêt de l'Entreprise, la clause de mobilité ne permet toutefois pas n'importe quelle mutation, votre employeur doit pouvoir justifier, que la décision qu'il a prise à votre égard, est dans l'intérêt économique de sa société, sinon, le licenciement qui aurait occasionné votre refus d'être muté, pourrait être considéré comme abusif. La clause de mobilité géographique, oblige aussi, votre patron, à vous informer dans des délais raisonnables, entre la date de sa décision de vous muter et la réalisation réelle de votre mutation. On ne peut pas muter d'un jour à l'autre. La clause de mobilité dans un contrat de travail, ne peut pas s'imposer aux représentants du personnel, même si le contrat a été signé par le représentant du personnel, en question, cette mesure a été établie selon les dispositions protectrices qui sont prévues par la loi et le code du travail, à l'encontre de ces personnes. On ne peut pas imposer un changement de lieu de Travail à un représentant syndical, par exemple. Si vous signez un contrat de travail, vérifiez en tous les points. Ce n'est qu'un conseil.

Date de création : 15/04/2006 19:19
Contributions de Olive2
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