Formalités d'achat ou de vente pour un véhicule, l'achat ou la vente d'un véhicule est réglementé comme toute transaction,
un nouveau propriétaire ne pourra obtenir la carte grise d'un véhicule que s'il est en possession d'un certain nombre de
documents. La demande d'immatriculation s'effectue à la préfecture ou à la
sous-préfecture
du domicile de l'acheteur, pour
les parisiens c'est à la
mairie, la demande d'immatriculation est indispensable dans les 15 jours suivant la vente, sous
peine de poursuites pénales. Pour les transactions pour un véhicule neuf, voici les papiers indispensables, le concessionnaire où vous achetez votre véhicule doit vous fournir 2 documents essentiels: Le certificat des mines, c'est un document (
procès verbal) qui établit que le véhicule que vous avez acheté est conforme d'un point de vue technique (norme française et européenne en vigueur) et administratif (numéro de série...). C'est le concessionnaire qui se charge généralement d'obtenir le certificat des mines auprès de la préfecture, en présentant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'acquéreur. Un deuxième document indispensable pour l'achat d'un véhicule neuf et le certificat de vente, sur ce document sont mentionnés la marque du véhicule, le modèle, le millésime. À l'issue de la vente, le concessionnaire vous remettra un certificat de vente signé. Pour l'achat d'un véhicule d'occasion, six documents vous seront nécessaires, un vendeur n'est pas obligé de vous fournir le livret d'entretien du véhicule, mais je vous conseille fortement de lui réclamer. Ainsi vous pourrez vérifier le millésime de la voiture, et aussi vous assurer que les révisions ont été régulièrement effectuées depuis la mise en circulation du véhicule. Pour l'
Achat d'un véhicule d'occasion on vous demandera un certificat de non-gage, ce dernier est disponible en
préfecture où le vendeur a fait sa déclaration d'immatriculation. Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur du véhicule à l'acheteur du véhicule d'occasion, le certificat de non-gage va certifier au nouveau propriétaire que la voiture a bien été payée et que son propriétaire a bien réglé toutes les contraventions éventuelles et ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à ce véhicule. Le certificat de non-gage doit être établi moins d'un mois avant la transaction. Un autre document indispensable et l'attestation de
contrôle technique. Pour la vente d'un véhicule d'occasion il faut que la
carte grise soit barrée, et revêtue de la mention <<vendu le...>> Et est signée par le vendeur. Sur un certificat de session l'ancien propriétaire devra aussi indiquer le kilométrage (en précisant s'il est garanti ou non) et l'année du modèle du véhicule. Le dernier document obligatoire et le document de vente, récapitulent plusieurs éléments, marque du véhicule, modèle du véhicule, millésime du véhicule, le nombre de kilomètres du véhicule, et en dernier la garantie du kilométrage indiqué au compteur s'il s'agit d'une première main.
Date de création : 16/04/2006 13:31
Contributions de Chris
véhicule
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Location de voiture en France: bon à savoir
En complément voici les pièces à fournir pour un véhicule neuf : -pièce identité -justificatif de domicile -certificat des mines -certificat de vente pour un véhicule d'occasion : pièce d'identité -2 justificatifs de domicile -certificat de non-gage -certificat de cession -certificat de vente -carte grise -attestation de contrôle technique