Allocation Personnalisée d'Autonomie : un droit universel.

Instaurée par une loi de 2001, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce système de solidarité nationale vise à apporter aux personnes concernées les aides et les services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle sert aussi à répondre aux personnes qui ont besoin d'une surveillance régulière. Toutes les natures de dépenses peuvent être prises en compte dans le cadre d'un plan d'aide préétabli. Ce dispositif s'adresse à toutes les personnes de plus de 60 ans résidant en France qu ‘elles soient à domicile ou en établissement et ce sans aucune condition de ressource. Cette aide relève de la compétence des Conseils Généraux (Département). Ceux-ci ont en charge la gestion et le paiement de ce soutien aux personnes concernées. Les demandes de prise en charge sont donc instruites soit par les CCAS des communes les plus importantes, soit directement par les services sociaux des conseils généraux. Une fois le plan d'intervention établi, le projet passe devant une commission départementale qui fixe le montant de l'aide et du ticket modérateur. Ce montant dépend notamment du degré de perte d'autonomie.

Date de création : 20/04/2006 14:43
Contributions de Remy

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