Les revenus de la location gérance en France

Vous avez créé une activité professionnelle que vous ne souhaitez plus, ou ne pouvez plus, exploiter vous-même, et vous ne voulez pas perdre les bénéfices de votre Travail passé ou de vos investissements, tout en vous assurant un revenu régulier, la location gérance peut-être une solution. Vous allez alors céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement le fonds de commerce artisanal ou industriel, moyennant le paiement d'une redevance. Il y a quelque conditions légales à l'établissement d'un tel contrat ; vous devez l'avoir exploité pendant au moins deux ans (c'était 7 ans jusqu'en 2004), sauf si vous en êtes héritier ou légataire , vous devez demander l'autorisation du propriétaire des locaux si vous avez un bail stipulant une exploitation personnelle de votre fonds. Le locataire gérant doit évidemment avoir la capacité d'exercer l'activité (cela vaut mieux pour vous si vous voulez que la redevance vous soit versée longtemps !!), il doit s'immatriculer au registre du commerce et ne pas changer l'activité du fonds. Un avis du contrat, de durée déterminée ou indéterminée, doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature. Vous percevrez alors une redevance contractuelle, elle peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice. Il est habituel de demander un dépôt de garantie à la signature du contrat, qui sera restitué quand celui-ci prendra fin. Vous devrez déclarer fiscalement dans la catégorie des BIC ces redevances, qui sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS si vous conservez une activité dans le fond loué. Il existe des risques, vous récupèrerez le fonds dans l'état où il se trouve à la fin du contrat, il peut être devenu sans valeur...

Date de création : 25/04/2006 11:15
Contributions de Patrice

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